Les Directives Et La Hiérarchie Des Normes

Dans la hiérarchie des normes définis par Kelsen chaque norme s’impose à celle qui lui est inférieur. C’est une sorte de pyramide ou la norme du sommet est au dessus de tout et les autres doivent la respecter et lui être conforme. Les traités internationaux sont donc en dessous de la constitution mais au dessus des lois et règlements. La Directive, elle, est un acte normatif pris par les institutions de l’Union Européenne et définies selon l’article 288 du traité de Rome signé le 25 Mars 1957. Adoptées par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule. Les directives font parties du droit communautaire dérivé. Elles ont pour but l'harmonisation des législations des États membres de l’union européenne. Elles laissent à ces derniers la liberté d’action pour atteindre les objectifs qu'elles fixent. Les directives ne sont donc que des traités internationaux mais il faut toutefois les regarder avec un regard particulier. Ses relations avec les lois française se sont articulé autour de décision et de jurisprudence du CE ainsi que parfois du CC. En règle générale le conseil constitutionnel se charge de vérifier la conformité des traités internationaux et le CE se chargeait de vérifier leurs conformité aux loi. Pour ce qui est des règlements européens le conseil d’Etat les a très vite considéré comme au dessus des lois nationale comme le montre l’arrêt Boisdet, et il reconnait également que ceux-ci sont directement applicable en droit interne. Mais il faut mettre en avant la différence entre les règlements et les directives européennes en effet le règlement est une loi communautaire qui s'impose dans tous les états-membres de l'Union, il est abstrait, général et directement applicable. Alors que, la directive, elle doit être mise en application par l'état lui-même il est libre de choisir les moyens qui lui permettront d'appliquer cette loi. Il a toutefois l'obligation de l'appliquer dans un certain délai. Les directives européennes vont donc faire l’objet de nombreuse décision du conseil d’Etat. Au fil des évolutions de jurisprudence les directives vont enfin pouvoir se situer dans la hiérarchie des normes de Kelsen.

On peut alors se demander quelle est la place des directives européennes dans la hiérarchie des normes ?

Tout d’abord il faut s’intéresser à leurs relations avec la loi et le règlement (I). Puis à celles avec la constitution (II).

I) Les directives face aux lois et règlement : une position évolutive du Conseil d’Etat

Il faudra dans un premier temps s’attacher à la position du conseil d’Etat avant 98 et l’arrêt Tête et Assoc. de sauvegarde de l’Ouest Lyonnais (A) puis le changement apporté par celui-ci (B).

A) La jurisprudence du conseil d’Etat avant le 6 février 1998

- En 1978 avec l’arrêt Cohn-Bendit le CE décide que si les directives n’ont pas d’effet direct elles ne peuvent donc être invoquées directement à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision individuelle, même passé le délai laissé aux États-membres pour assurer leur transposition. Il dit donc que les directives ne sont pas directement applicables, elles ne peuvent être invoquées par des ressortissants donc si une directive n’est pas intégrée en droit interne celle-ci n’est pas supérieure au droit français

- En 1989 sa position évolue un peu avec l’arrêt compagnie Alitalia dans lequel il reconnait qu’un acte réglementaire national contraire à une directive même non transposé doit être modifié. Il accorde donc plus d’importance aux directives

- En 1992 il va encore reconnaitre un plus de pouvoir aux directives avec l’arrêt Rothmans où il va accepter de faire prévaloir celle-ci au droit interne à compter du dépassement de son délai de transposition

Mais la jurisprudence du conseil d’Etat va réellement prendre un tournant avec l’arrêt du 6 février 1998.

B) L’évolution de la position du juge administratif avec l’arrêt Tête et Assoc. de sauvegarde de l’Ouest Lyonnais

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