La Hierarchie Des Normes Dedroit

1-La hiérarchie des sources de droits (nationale et internationale).

Niveau 1 : le bloc constitutionnel comprend la constitution de la 5ème république, DDHC de 1789 et les droits économiques et sociaux. C’est donc un ensemble de textes.

Niveau 2 : les traités sont des accords entre états, il faut ratification et réciprocité. Traités CEapplication directe.

Niveau 3 : les lois organiques organisent et complètent la constitution.

Niveau 4 : lois ordinaires, ordonnances et les lois référendaires ; les règlements autonomes et les décisions du président de la république.

Niveau 5 : Les règlements d’application précisent l’application des droits.

2-Contrôle de la hiérarchie.

1)Contrôle du respect de la constitution.

Conformité des traités à la constitutions. On vérifie la conformité du traité à la constitution, mais dans le cas contraire la constitution est révisée. Le conseil constitutionnel est constitués d’anciens présidents de la république et de 9 membres : ils vérifient les  sources de droit à la constitution.

2)Contrôle de la supériorité du traité/loi.

Le traité prime sur la loi (niveau 4). Si le traité contient des dispositions contraires à la loi, ces dispositions sont implicitement (sans formalité) abrogés.

3)Contrôle de la conformité de la loi à la constitution.

 Pour les lois organiques le contrôle se fait à priori (avant que) la loi soit adoptée.

 Pour les lois ordinaires (ou parlementaires) il n’y a pas d’à priori

P.S. : le contraire d’à priori est à posteriori (après que).

4)Conformité des règlements à la loi.

Pas de contrôle à priori une personne le conteste : il y a alors recours devant le conseil d’état

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