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La Gratuité Du Mandat Des élus Locaux : Mythe Ou réalité

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Par   •  21 Novembre 2012  •  2 410 Mots (10 Pages)  •  1 162 Vues

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La gratuité du mandat des élus locaux : mythe ou réalité ?

« Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites » (article L. 2123-17 CGCT). Le candidat désireux de devenir maire ou adjoint doit respecter un certain nombre de conditions d’éligibilité et de compatibilité prévues pour les conseillers municipaux. En outre, les fonctions de maire ou d’adjoint ne peuvent être exercées que dans le respect des règles de compatibilité et de cumul de mandats.

Au titre des sujétions rencontrées lors de l’exercice de leur mandat communal, les maires et adjoints peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction, votée par le conseil municipal. Cette indemnité ne constitue pas une rémunération au sens juridique du terme, même si elle en revêt certaines apparences (cotisations, imposition).

Les indemnités de fonction des élus locaux sont gérées dans un cadre statutaire strict, privilégiant un montant individuel maximal pouvant s’accommoder d’aucune dérogation. À l’intérieur des plafonds requis par la loi, l’assemblée délibérante dispose d’un large pouvoir d’appréciation fondé sur les sujétions des élus, les délégations de pouvoir et les contraintes locales pesant sur l’exercice des mandats. En outre, la loi prévoit un certain nombre de garanties accordées aux élus locaux à l’issue de leur mandat, en termes de maintien de revenu et de politique professionnelle. Ce dispositif, issu d’une législation récente, doit faire l’objet de décrets d’application et de précisions.

C’est pourquoi l’on peut s’interroger sur la gratuité des mandats locaux

Dans un premier temps, le statut de l’élu (I) sera analysé avec les garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et la suspension de l’activité professionnelle et dans un second temps la rémunération des élus locaux (II) avec la protection matérielle du mandat et le régime indemnitaire des élus locaux.

Partie 1 - Le statut de l’élu

La loi n°92-1008 du 3 février 1992 constitue un texte de référence sur les conditions d’exercice des mandats locaux, apportant des précisions sur les garanties accordées aux titulaires de mandats locaux, la retraite des élus locaux.

A - les garanties accordées aux titulaires de mandats locaux

1 - Les autorisations d’absence

La loi du 3 février 1992 a défini précisément les garanties accordées aux titulaires de mandats locaux, tant au regard de l’exercice de leur mandat que de leur activité professionnelle.

Les maires, comme les adjoints et conseillers municipaux et intercommunaux bénéficient d’autorisations d’absence, conformément à l’article L2123-2 du CGCT (que l’employeur public ou privé, n’est pas tenu de payer) pour participer aux séances plénières du conseil municipal, aux réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal, aux réunions des assemblée délibératives et bureaux des organismes où l’élu représente la commune.

2 - le crédit d’heures

Les maires et les adjoints au maire, de même que les conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants bénéficient également d’un crédit d’heures, que l’employeur est tenu d’accorder aux élus qui en font la demande mais qui n’est pas rémunéré, permettant à l’élu de « disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège ».

La fonction de l’élu est protégée : l’employeur privé ou public ne peut modifier la durée ou les horaires de travail prévus par le contrat de travail initial, sans l’accord de l’élu concerné, le licencier, le déclasser professionnellement, le sanctionner disciplinairement.

B – La possibilité de suspendre l’activité professionnelle

1 - La possibilité de suspendre son activité professionnelle pour exercer le mandat

Certains élus (maires, adjoints aux maires des communes de plus de 20 000 habitants, présidents et vice-présidents des conseils généraux et régionaux…) peuvent choisir de suspendre leur contrat de travail ou d’interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à l’exercice de mandats électifs. Les élus salariés justifiant d’une ancienneté supérieure à un an peuvent ainsi bénéficier d’un droit à suspension de leur contrat de travail. Tous les élus fonctionnaires peuvent bénéficier d’une mise en disponibilité de plein droit ou d’un détachement.

2 - Le congé de formation

L’article L 2123-12du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonctions ». Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres : il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur. Aux termes de l’article L 2123-17 du CGCT, les fonctions de maire, adjoint et conseiller municipal sont gratuites. Cependant, en vertu de l’article L 2123-20 du CGCT, les maires et adjoints ainsi que, dans les communes de plus de 100 000 habitants, les conseillers municipaux, peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction.

II - La rémunération des élus locaux

Est interdit le cumul de plus de deux des mandats électoraux suivants : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal (article L.46-1 modifié du Code électoral). Pour son mandat, l’élu local dispose de protections matérielles et à le droit à des indemnisations.

A - La protection matérielle du mandat

1 - Les indemnités de fonction

Les indemnités de fonction n’ont pas le caractère d’une rémunération et ne peuvent être assimilées à des traitements.

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine

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