Fiche D'arrêt - 15 décembre 2010

Fiche d’arrêt 15 décembre 2010

Cet arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 15 décembre 2010 et qui s’intéresse à la formation d’un contrat de travail et plus particulièrement à la promesse d’embauche. En l’espèce, une société antillaise a par le biais d’une lettre du 31 octobre 2006 proposé à un homme de l’engager au plus tard le 1er octobre 2006 en tant que directeur adjoint. La lettre précisait par ailleurs, le montant de sa rémunération qui s’élevait à 7500 euros par mois. D’autres éléments étaient détaillés notamment la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction ou encore la prise en charge de ses frais d’installation en Guadeloupe.

Le 9 aout 2006 la société antillaise envoie un courrier indiquant qu’elle ne donnait pas suite à la promesse d’embauche. En conséquence, l’homme a saisi le conseil des prud’hommes afin d’obtenir que le non-respect de sa promesse d’embauche soit considéré comme un licenciement. Il demande à ce titre le versement d’une indemnité de préavis et de dommages et intérêts.

La cour d’Appel répond positivement à la demande du bénéficiaire de la promesse d’embauche et qualifie par ailleurs, la promesse de contrat de travail. La société forme alors un pourvoi en cassation et estime que la cour d’appel n’a pas pris en compte la mauvaise foi du bénéficiaire de la promesse d’embauche qui n’était pourtant « pas indifférente à la résolution du litige ». D’autre part, le demandeur soulève que la cour d’appel a privé sa solution de base légale en ne recherchant pas si le bénéficiaire de la promesse n’avait pas volontairement posté son courrier avant de réceptionner la lettre de rétractation afin de faire échec à la volonté de l’entreprise. Le dernier point qui fonde le pourvoi est que le retrait du pollicitant d’une offre de contracter est possible jusqu’à la réception de l’acceptation adressé par le destinataire de cette offre.

La question qui se pose ici à la cour de cassation est celle de la qualification en contrat de travail d’un écrit précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction.

La cour de cassation répond positivement à cette interrogation et reprend les arguments de la cour d’appel qui avait qualifié la lettre envoyée par la société de contrat de travail dans la mesure où celle-ci précisait son salaire, la nature de son travail, ses conditions et la date de prise en fonction.

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