Démocratie Et référendum Sous La Ve république

Démocratie et référendum dans la Ve République

La Constitution de 1958 prévoit dans son article 3 que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. ».

Le référendum est une procédure par laquelle l'ensemble des citoyens d'un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est faite, concernant « une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre » selon Julien Laferrière.

Il peut être législatif ou constituant.

L’article 89 instaure le référendum constituant dont la seule utilisation est relativement récente. Le 24 septembre 2000, le peuple français adoptait définitivement la révision constitutionnelle qui instaurait le quinquennat présidentiel.

Deux référendums législatifs sont prévus par la Constitution. Le nouvel article 88-5 met en place un référendum obligatoire relatif aux projets de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne.

L’article 11, quant à lui instaure le référendum législatif facultatif. C’est ce référendum qui a été utilisé le 29 mai 2005 en vue de la ratification du Traité constitutionnel. Le référendum institué par l’article 11 de la Constitution est réformé en 2008 par l’introduction de la procédure de référendum d’initiative indirecte.

L’activité encore importante autour du référendum nous permet de dire que la Ve République en fait une utilisation majeure.

Ce recours au référendum qui certes n’est pas nouveau dans notre histoire constitutionnelle, n’a jamais été aussi important dans nos institutions. Le référendum permet au peuple de se prononcer sur un texte, et donc peut-on supposer d’exercer sa souveraineté.

Mais le problème réside dans le fait que la souveraineté qu’elle soit nationale ou populaire est dans les mains du peuple ou de la nation. Le référendum n’a pas lieu d’être s’il représente les voies de ceux qui ne sont pas souverains, ce que prônent les alliés de la conception représentative de la démocratie.

D’un autre côté, l’article 3 de la Constitution même s’il qualifie la souveraineté de nationale la place dans les mains du peuple et donne un rôle important au référendum.

Peut-on considérer que le référendum est réellement un garant de la démocratie dans la Ve République ?

Si le référendum est limité du fait d’une conception particulière de la démocratie selon la Constitution de la Ve République (I), il tend à s’élargir (II).

I/Le référendum de l’article 11 de la Constitution : la voix du peuple obéissant au régime de la démocratie semi-directe, mais une voix limitée selon une conception de la démocratie semi-représentative

Le référendum législatif organisé par l’article 11 de la Constitution est essentiellement conçu comme un droit de véto sur le parlement dans la Ve république.

Le référendum législatif est limité dans la pratique (A) car il est le fruit d’un consensus entre démocratie semi-représentative et démocratie semi-directe (B).

A- Le référendum législatif limité de part ses initiateurs, son champ d’application et sa mise en œuvre

a) Les limites concernent tout d’abord ceux qui peuvent initier ce référendum.

L’initiative émane soit, du gouvernement pendant la durée des sessions du Parlement, soit conjointement des deux assemblées. Dans ce cas, la proposition est publiée au JO. Seule la première voie a été utilisée à ce jour. La décision appartient discrétionnairement au Président de la République, le décret organisant le référendum n’étant pas contresigné.

Le Conseil constitutionnel est consulté sur l'organisation du référendum, mais il s'est déclaré incompétent pour examiner la constitutionalité de la loi référendaire (23 septembre 1992 Maastricht). Cela rend l’exercice du référendum purement démocratique, la souveraineté du peuple ne peut en aucun cas être soumise à un contrôle, cette souveraineté est originelle.

b) Le champ d’application du référendum

Le domaine dans lequel il peut être organisé est limité même si des progrès ont été accomplis.

Jusqu’à sa révision en 1995, l’article 11 ne retenait que trois types de projet de loi pouvant faire l’objet d’un référendum : les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ; les projets de loi comportant approbation d'un accord de Communauté ; les projets de loi tendant à autoriser la ratification d'un traité qui sans être contraire à la Constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Après plusieurs tentatives infructueuses, la loi constitutionnelle du 4 août 1995 permet l’élargissement du domaine du référendum. Désormais, les projets de loi « portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale ainsi qu'aux services publics qui y concourent » peuvent faire l’objet d’un référendum. On peut reprocher à ce texte d’être imprécis, et favorisant donc une large place à l’interprétation. Cette imprécision s’est encore manifestée pendant la question du projet de loi pour le « mariage pour tous ». En effet, sur quels critères décider que ce sujet portait sur des « réformes relatives à la politique économique ou sociale » du pays ?

c) Mise en œuvre contrastée tout au long de la Ve république

1) La pratique gaullienne

Jacques CADART compare l’utilisation gaullienne du référendum avec le plébiscite «c’est un référendum d’initiative non populaire détourné de son but, organisé par un homme pour conserver ou amplifier le pouvoir qu’il détient ». En effet, le référendum a permis à De Gaulle d’élargir ses prérogatives ou alors de faire soutenir sa politique, en bref de renforcer sa position au sein des institutions. Dans les quatre référendums qu’il a organisés, le général De Gaulle a toujours menacé de démissionner en cas de rejet du texte proposé. Le général De Gaulle quand il soumettait une réforme se soumettait lui-même au verdict

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