Quelles Sont Les Missions De La CNIL ?

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée ni aux libertés individuelles ou publiques.

Le rôle de la CNIL est de protéger les consommateurs contre des usages abusifs de données informatiques les concernant.

La CNIL a pour principale mission de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques de chacun. Elle est chargée de veiller au respect de la loi « Informatique et liberté » par la biais de 6 missions principales :

Recenser les fichiers : Tous les traitements automatisés d'informations nominatives dans le secteur public et privé doivent être déclarés afin d'être enregistrés. Ainsi, la CNIL peut mettre à la disposition du public le « fichier des fichiers ».

Contrôler : Le CNIL surveille la sécurité des systèmes d'information afin de s'assurer que toutes les précautions sont prises pour que les données ne sont pas visibles par des intrus.

Garantir le droit d'accès aux fichiers informatiques.

Protéger : Elle reçoit et instruit les plaintes des personnes qui rencontrent des difficultés à exercer leurs droits.

Informer : La CNIL a pour mission générale l'information des personnes sur leurs droits et obligations. Elle aide les citoyens dans l'exercice de leurs droits.

Sanctionner : Lorsqu'elle constate une infraction à la loi, la CNIL, peut mettre fin à cette infraction en prononçant diverses santions : l'avertissement ou alors, directement, mettre des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000€.

Anticiper : La CNIL doit comprendre et anticiper les développements des technologies de l'information afin d'être en mesure de voir les conséquences qui en résultent pour l'exercice des droits et libertés. La CNIL propose au gouvernement les mesures législatives afin d'adapter la protection des libertés et de la vie privée selon l'évolution des techniques.

La CNIL est l'autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. Elle dispose notamment d'un pouvoir de contrôle mais aussi de sanction. Elle joue un rôle d'alerte et de conseil. Elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Un exemple d'intervention :

Pour avoir loué le fichier de ses clients au RPR, Burberrys a reçu un avertissement de la part de la commission nationale d'informatique et des libertés (CNIL).

Les étiquettes de la lettre circulaire du RPR étaient très similaires à celle utilisées par Burberrys pour son catalogue "printemps été 1985 ". Les clients s'émurent. Alertée, la CNIL à fini par enquêter et a adressé sous la signature de son président un " avertissement " à Burberrys, en appliquant la loi du 6 janvier 1978

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