LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Les règles d'application de la loi nouvelle dans le temps garantissent - elles suffisamment la sécurité juridique ?

Compte Rendu : Les règles d'application de la loi nouvelle dans le temps garantissent - elles suffisamment la sécurité juridique ?. Recherche parmi 237 000+ dissertations

Par   •  12 Novembre 2012  •  762 Mots (4 Pages)  •  3 928 Vues

Page 1 sur 4

"Toutes les lois doivent être utiles et nécessaires" toutefois le reproche fait au législateur est celui de la prolifération des lois.

Cette prolifération conduit à de nombreux problèmes d'application de la loi dans le temps , d'un coté penser à la sécurité juridique mais d'un autre coté si une reforme a tété adoptée c'est que la nouvelle règle parait meilleure et serait donc nécessaire.L'article 2 du code civil énonce que la loi , règle juridique émanant des parlements, est d'application immédiate aux situations en cours et n'a point d'effet rétroactif.

Il faut alors distinguer l'application immédiate et l'application rétroactive .

L'article 2 du Code civil a été complété par des théories doctrinales, théorie classique : celle des droits acquis et la théorie moderne de Roubier

Définition des 2 théories

Les règles d'application de la loi nouvelle dans le temps garantissent - elles suffisamment la sécurité juridique ?

Si le principe affirmé de l'application immédiate de la loi nouvelle semble insuffisant à garantir la sécurité juridique (I.) , de nombreuses dérogations et aménagement assurent finalement cette sécurité.

I.L'application immédiate de la loi nouvelle, insuffisante à garantir la sécurité juridique

L'article 2 du Code civil souhaite assurer la sécurité juridique en posant le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle ( A) et en refusant son application rétroactive ( B)

A) Le principe légal de l'application immédiate de la loi nouvelle

Citation article 2 Code civil énonce que «  la loi... effet rétroactif ». Applicable donc dès son entrée en vigueur.Peu importe que la situation soit créée avant ou après la loi.

En effet des situations antérieures à loi peuvent produire des effets postérieurement à la loi . Cela conduit à distinguer effet immédiat et application rétroactif .

L'effet immédiat → applique aujourd'hui pour tous les effets à venir , non remise en cause des effets passés

Effet rétroactivité → On revient sur les effets passés.

En interdisant l'effet rétroactif , l'article 2 du Code civil assure dans une certaine mesure la sécurité juridique.

B) Refus de l'application rétroactive

Enoncé à l'article 2 du Code civil mais aussi en matière pénale à l'article 112-1 du Code pénal.Pr cette règle n'a valeur constitutionnel qu'en matière pénale (Conseil constitutionnel 19 et 20 janvier 1981 → le législateur, dans sa loi peut prévoir une application rétroactive. Protection insuffisante en matière civile , source insécurité juridique, la raison pour laquelle la règle énoncée à l'article 2 du code civil a été complété)

II.De nombreuses dérogations et des aménagements

...

Télécharger au format  txt (5.1 Kb)   pdf (75.3 Kb)   docx (10 Kb)  
Voir 3 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com