Application De La Loi Nouvelle

" De leur application aux lois dont ils se firent un métier, ils furent appelés légistes" Cette citation nous vient d'une œuvre de Louis de Rouvroy, duc de SAINT-SIMON 373-201 dans laquelle il énonce la définition de ce qu'est pour lui un législateur à l'époque. Aujourd'hui cette conception n'a pas changé, est appelé législateurs celui qui fait la loi, cependant étant donné que nous sommes dans une société qui subit en permanence des évolutions le législateur doit constamment s'adapter à celle-ci afin d'éviter l'insécurité juridique. Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles. L'application d'une nouvelle loi se fait lorsque se fait ressentir la nécessité de venir, préciser, réguler ou abroger une loi ancienne.

Nous en venons donc à notre sujet, l'application de la loi nouvelle. Une application peut être défini comme l'action d'appliquer, de poser quelque chose,, ayant une fin déterminée ou la nécessité d'une mise en pratique. Le terme loi à différentes signification dans le langage juridique, mais d'un point de vue technique on y voit deux sens essentiel bien distinct. La loi au sens matérielle désigne toute les règles de droits écrites formulés par un organe compétent dans l'exercice du pouvoir législatif ou exécutif et qui présente un caractère générale impersonnel et obligatoire elle peut donc émaner aussi bien du pouvoir législatif c’est-à-dire du parlement ou du pouvoir exécutif le premier ministre et certain autorité administratif placé sous l'autorité du pouvoir exécutif. La loi au sens formelle est plus restrictive vu que n'est alors désigné comme loi uniquement les règle de droit, les dispositions, voté par le pouvoir législatif c’est-à-dire le parlement, quand ont di que la loi c'est la volonté du peuple c'est de la loi au sens formelle que l'on parle pendant très longtemps la loi au sens strictes. On définirait de nouveau quelque chose qui existerait depuis peu, elle viendrait à la suite de quelque chose et le remplacerait. La loi nouvelle peut être défini comme étant une loi qui viendrait suppléé, ou modifier la loi ancienne dès lors qu'elle ne serait plus assez efficace contenu de la société révolutionnaires d'aujourd'hui et qui permettrait d'assurer la sécurité juridique. Pour ce sujet nous prendrons en compte la loi au sens formelle.

Les intérêts de ce sujet sont multiples. Sur le plan sociale et historique l'application de loi nouvelle a été assez révolutionnaires. L'apparition de loi nouvelle vient modifier un certains nombres de mœurs qui était ancrée dans la société. Autrefois, il y a 50 ans, les homosexuelles ( LGBT) n'avait aucun droit, si sur le plan juridique on en prenait compte c'était pour qu'il soit arrêtés, pénalisés, ils subissait des répressions incessante. Face à ce changement sociale le législateur à du mettre en place des dispositions, crée une loi pour pouvoir préserver les homosexuelles de toutes discrimination, ont leur octroie des droits afin de protégé leurs personne et de punir les offensants. Les droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres en France ont évolué à travers le temps. La Révolution française décriminalise les relations homosexuelles dès 1791. En 1942, le régime de Vichy introduit pour la première fois différentes majorités sexuelles pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. Une protection contre les discriminations en raison de l'orientation sexuelle est introduite dans la loi en 1985 et les insultes homophobes sont pénalisées depuis 2004.Les couples de même sexe sont reconnus par le concubinage et l'adoption du Pacte civil de solidarité en 1999. Le mariage des couples de même sexe est définitivement adopté par le parlement le 23 avril 2013 et promulgué au Journal officiel de la République française le 18 mai 2013. Cette exemple illustre bien le fait que l'apparition de loi nouvelle permet le changement de la société au fil du temps en prenant compte son caractère innovant. Juridiquement il s'agit de respecter la sécurité juridique de chaque citoyen en lui octroyant les meilleurs possibilité, les meilleure recours, afin que ses droits ne soit pas bafoué. Avant une loi du 18 février 1938, les femmes mariées était soumises à l'autorité de leurs maris et elles lui devaient obéissance comme on doit obéissance à ses parents, elle était également frappé d'une incapacité d'exercice lui interdisant de contracté seul, personnellement. Germaine mariée en 1936 était donc sous l'autorité maritale puis cette loi du 18 février 1938 apparait et supprime la puissance maritale et l'autorité de son mari . La nouvelle loi applicable permet aux femmes qui à cette époque ne valait pas grand-chose de pouvoir laisser libre cours à leurs conscience, de ne pas se sentir obliger de devoir obéissance à son époux, maintenant la loi le dis. L'intérêt du sujet c'est de montrer qu'au final l'application de nouvelle loi est forcément importante pour la société dans laquelle nous vivons ainsi que pour ses citoyens. Mais un problème se pose si nous restons dans l'exemple de Germaine la loi permet donc à la femme d'acquérir une certaine liberté qu'elle n'avait pas mais est-ce que cette loi nouvelle s'exerce aussi pour ces femmes qui furent marié avant l'application de la loi. Cela crée donc des conflits de loi dans le temps. Le principe même de ces lois nouvelles est de venir, soutenir, modifier une loi ancienne mais leur application peuvent-elle s'exercer sur une situation antérieurs à sa mise en vigueur. Comment s'applique ses loi nouvelles ?

Nous verrons que l'application d'une loi nouvelle peux s'opérer selon deux principes qui comprennent des exceptions, ainsi que des valeur juridiques distinctes . Le principe de non-rétroactivité des loi et le principes de l'effet immédiat de la loi nouvelle.

Dans un premier temps nous développerons le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle (I) puis nous verrons le principe de l'effet immédiat de cette loi ( II)

I- Principe de la non-rétroactivité des lois.

Très souvent le législateur prévoit le passage d’une loi à une autre

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