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Étude sur l'arrêt du Conseil d’Etat le 10/10/2012 sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical

Commentaire d'arrêt : Étude sur l'arrêt du Conseil d’Etat le 10/10/2012 sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical. Recherche parmi 265 000+ dissertations

Par   •  18 Février 2013  •  Commentaire d'arrêt  •  528 Mots (3 Pages)  •  662 Vues

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Contexte : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 octobre 2012 porte sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical. La Cour de cassation ayant récemment évolué dans un sens très favorable à l’indemnisation des victimes (Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591 : JurisData n° 007988 : Bull. civ. 2010, I, n° 128 ; Resp. civ. et assur. 2010, comm. 222, note S. Hocquet-Berg ; JCP G 2010, p. 788, note S. Porchy-Simon ; Gaz. Pal. 16-17 juin 2010, n° 168, p. 9, avis A. Legoux ; D. 2010, p. 1484, obs. I. Gallmeister ; ibid. p. 1522, note P. Sargos ; ibid. 1801, point de vue D. Bert ; ibid. 2092, chron. N. Auroy et C. Creton ; RTD civ. 2010, p. 571, obs. P. Jourdain ; RDC 2010, p. 1235, obs. J.-S. Borghetti ; Petites Affiches 18 août 2010, p. 9, note R. Mislawski ; Lexbase hebdo n° 401, (n° A1522EYZ), note Ch. Radé), se posait la question de savoir si le Conseil d’Etat était désormais prêt à admettre, lui aussi, que le non-respect du devoir d’information cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation.

Litige : Le 1er mars 2002, un patient a subi, au sein d’un centre hospitalier régional et universitaire, une intervention chirurgicale rendue nécessaire par la découverte d’une tumeur rectale. Huit jours après l’opération sont apparus un abcès périnéal et une fistule qui ont entrainé des soins durant neuf mois et une nouvelle intervention chirurgicale. Le patient et son épouse ont agi en réparation en invoquant à la fois un manquement de l’hôpital à son obligation d’information du patient sur les risques de complications graves, en particulier une atteinte probable à ses fonctions sexuelles, et une faute médicale portant sur le choix thérapeutique qui s’est avéré inadapté. Par un arrêt confirmatif, la Cour administratif d’appel de Douai a rejeté leur demande.

Solution : L’arrêt du Conseil d’Etat se prononce sur trois points par des motifs d’inégales importances :

• Il a d’abord considéré que la cour administrative d’appel n’avait commis aucune erreur de droit en jugeant, après avoir relevé que l’intervention était impérieusement requise pour extraire la tumeur du patient, que le manquement des médecins à leur obligation d’information n’a fait perdre à l’intéressé aucune chance de refuser l’intervention et d’échapper ainsi à ses conséquences dommageables.

• Ensuite, après avoir relevé « qu’indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles », le Conseil d’Etat a considéré qu’en l’espèce, la cour n’avait commis aucune erreur de droit en ne déduisant pas de la seule circonstance que son droit d’être informé des risques de l’intervention avait été méconnu, l’existence d’un préjudice lui ouvrant droit à réparation, dans la mesure où l’existence d’un tel préjudice n’a été soutenu devant les juges du fond.

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