Droit
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L’obligation d’information du consommateur
L’obligation d’information du consommateur Sommaire INTRODUCTION 1. LES ELEMENTS ET LA PREUVE DE L’OBLIGATION D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR EN DROIT COMPARE 1. Les éléments et les modalités de l’obligation d’information 2. La preuve de l’obligation d’information 1. LES SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DE L’OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION EN DROIT COMPARE 1.
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L’obligation édictée par la Cour Européenne
• L’obligation édictée par la Cour Européenne pour les entreprises françaises de textile de rembourser les aides octroyées par l’Etat français en 1997 lors de la loi Borotra. En 1997, le ministre de l’industrie Franck Borotra consent des allégements de charges aux secteurs de l’habillement, du textile et de la
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L’obligation édictée par la Cour Européenne2
w • L’obligation édictée par la Cour Européenne pour les entreprises françaises de textile de rembourser les aides octroyées par l’Etat français en 1997 lors de la loi Borotra. En 1997, le ministre de l’industrie Franck Borotra consent des allégements de charges aux secteurs de l’habillement, du textile et de
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L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE
CHAP 1 : L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE I : DEFINITION Le commerce électronique est l’activité éco par laquelle 1 personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services = Art 14 al1 Loi pour la Confiance dans l’Eco Numérique (LCEN) 21 juin 2004 =
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L’opération fiscale de taxation des revenus
Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de
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L’ordre judiciaire et l’ordre administratif
Introduction : I- Délimitation du champs de l’étude IJ : Organes qui ont pour fonctions, de trancher un litige en fessant application du droit existant. C’est aussi l’étude des IJ et les grands principes qui régissent le fonctionnement de ces organes. Sont exclus les institutions qui relèveraient d’un mode non
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L’ordre juridictionnel judiciaire et les arrêts de la Cour de cassation
TD 3 CADRES JURIDIQUES L’ordre juridictionnel judiciaire et les arrêts de la Cour de cassation Document 6: arrêt du 7 octobre 1998 Formation et date: La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu l’arrêt le 7 octobre 1998. Faits: Mme X… a subi une opération des vertèbres
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L’ordre public et la moralité
Dissertation « L’ordre public et la moralité » Maurice Hauriou considérait que : « L’ordre public au sens de la police, est l’ordre matériel et extérieur (…); la police … ne poursuit pas l’ordre moral (…), elle ne pourchasse pas les désordres moraux, elle est pour cela radicalement incompétente ».
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L’ordre public et la police administrative générale
Dissertation L’ordre public et la police administrative générale Par son article 10 qui énonce que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi », la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC)
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L’organisation de l’Etat civil
I/ L’organisation de l’Etat civil. A) Les officiers de l’Etat civil et leur responsabilité. Le premier officier est le maire, ensuite il y a ses adjoints par délégation (après adoption d’un arrêté du maire en conseil municipal) et en dernier il y a les agents titulaires du travail dans la
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L’organisation du Gouvernement
La Constitution commentée de Guy Carcassonne et Marc Guillaume (p. 88-89) : « Il semble, en fait, que le Conseil des ministres ait sensiblement changé de nature au fil des ans. Il est l'endroit et le moment où s'incarne la collégialité gouvernementale, celui où, longtemps, se sont tenus les débats
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L’organisation du pouvoir: Les suffrages
Chapitre 2 : L’organisation du pouvoir Fiche révision : La souveraineté CONSTITUTIONS FRANÇAISES - repères chronologiques - Encyclopædia Universalis Qui dispose du pouvoir? Comment est organisé le pouvoir et comment est-il réparti ? Souveraineté :Qualité, fonction de souverain, de monarque; exercice du pouvoir par un souverain. = Le pouvoir absolu,
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L’organisation judiciaire en France
L’organisation judiciaire en France 1. Qu’elle que principes fondamentaux * La justice et monopôle d’état, les individus ne peuvent se faire la justice eux-mêmes. * Principe d’égalité, toute personnes a le droit d’être jugé par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure * Principe de gratuité, les
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L’organisation Juridictionnelle et les fonctions des juges.
L’organisation Juridictionnelle Titre III – L’organisation Juridictionnelle et les fonctions des juges Juridiction : organes institués pour juger, pour dire le droit = juris dictio Les juridictions ont un rôle dans la vie du Droit objectif : * Application et interprétation des règles de droit et comblent éventuellement leurs lacunes.
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L’organisation territorial de la France
Berkane Wiam L’organisation territorial de la France Le 8 juillet 1981, dans le cadre des réformes de la décentralisation, le nouveau Premier ministre Pierre Mauroy donne le ton en proclamant « Une France responsable, c'est aussi un pays qui doit désormais construire l'unité de la République dans la diversité et
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