TD LF Séance 1 principe d'égalité Devillé Valérie M1 Droit public EAD

Devillé Valérie M1 Droit public EAD

DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Séance 1 : Le principe d’égalité

1. Questions

1. Techniques de mise en œuvre du principe d’égalité utilisées par le Conseil constitutionnel français :

Pour que le principe d’égalité devienne un paramètre du contrôle de constitutionnalité des lois, il faut attendre la décision Taxation d’office du 27 décembre 1973.

Dans sa décision Quotas par sexe I, du 18 novembre 1982, ainsi que pour ses décisions QPC du 28 mai 2010 et du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel prend sa décision sur le fondement de l’article 6 de la DDHC. Dans sa décision QPC du 14 octobre 2010, il fonde sa décision d’inconstitutionnalité sur l’article 13 de la DDHC et sur l’article 34 de la Constitution.

En réalité, le principe d’égalité n’est qu’un droit tuteur mais ses sources sont nombreuses.

On le retrouve dans la DDHC, dans le préambule de la Constitution de 1946, dans la Constitution de 1958. Cependant, les textes ne sont parfois pas suffisamment précis et demandent au juge de prendre en considération le but poursuivi par le législateur pour les adapter et les apprécier en fonction du cas d’espèce qui se présente à eux. Le Conseil constitutionnel ne mentionne donc pas toujours un texte précis ou l’article auquel il se réfère pour prendre sa décision. Mais pour faire tout de même application de la volonté du législateur en matière d’égalité, le juge constitutionnel mentionne parfois simplement la Constitution ou le « principe d’égalité », sans plus de précision. Ceci s’observe, par exemple, dans cette fameuse décision Taxation d’office de 1973, ou encore dans la décision du 7 janvier 1988, Loi relative à la mutualisation de la caisse nationale du Crédit agricole. 

Le juge constitutionnel peut exercer un contrôle strict ou plus souple selon le champ dans lequel interviennent les différences de traitement (champ prohibé par la Constitution ou pas). Il peut procéder à un simple contrôle de proportionnalité quand d’autres droits fondamentaux ne sont pas en cause.

Le juge constitutionnel peut aussi prendre des décisions dans le sens de la discrimination positive, discrimination qui favorise l’égalité des chances et donc la réduction d’une inégalité.

1. Position du juge constitutionnel italien en matière d’égalité homme-femme

L’expansion continue du principe constitutionnel d’égalité envisagé en tant que droit fondamental s’observe en Italie, comme dans la plupart des pays européens. La Constitution italienne pose ce principe d’égalité à l’article 3 et 51. Le juge constitutionnel applique donc ce principe en considérant comme inconstitutionnelles les mesures prises en faveur des femmes.

Le Conseil constitutionnel italien favorise donc le principe d’égalité absolue des sexes et rejette la discrimination positive.

1. Plaidoirie fictive QPC- Interdiction de plaider contre l’État (fonctionnaires)

🡪 Inconstitutionnalité

Un professeur de droit à l’université et parallèlement avocat a plaidé contre une administration publique dans une affaire portant passation de marchés publics.

Il est assigné en justice devant le tribunal administratif pour violation d’une loi qui interdit aux fonctionnaires de plaider contre l’État.

L’affaire est soumise au Conseil constitutionnel qui doit alors déterminer si ce texte législatif est conforme ou pas à la Constitution.

Pour aboutir à une solution fondée, il est nécessaire de prendre en compte la double fonction du défendeur (I), mais aussi, la prise en considération du principe d’égalité dans cette affaire (II).

1. Les deux fonctions bien distinctes du défendeur

La prise en compte de l’une des deux fonctions se ferait au détriment de l’autre (A), ce qui de surplus représenterait une sorte de dévouement à l’administration (B).

1. La prise en compte de l’une au péril de l’autre

Le défendeur pratique deux métiers bien distincts à la fois.

L’un, celui de professeur de droit à l’université, lui donne un statut de fonctionnaire.

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