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Questions de droit constitutionnel

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Par   •  8 Octobre 2022  •  TD  •  2 022 Mots (9 Pages)  •  233 Vues

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1. Le fonctionnement de la Cour suprême américaine est-il compatible avec la démocratie ?

Ce premier document met en évidence le point de vue de Barack Obama, ancien président démocrate américain. Selon lui, la Cour suprême Etats-Uniennes est « la plus haute institution judiciaire du pays » et une « cour de justice au sein des institutions américaines ». De plus, il exprime que le droit existe par les professions qui en découlent ; soit les juristes par les avocats, procureurs ; qu’il met en avant avec l’exemple du parcours professionnel de la juge Sotomayor, jusqu’à nomination à la Cour suprême des Etats-Unis par le Président. Pour l’ancien Président, les métiers juridiques construisent le droit en le manifestant.

Tirant ses origines d’Athènes en -594 avant J-C, et de son père Périclès, le terme « demos » signifiant le peuple et « kratein » pour commander, la Démocratie se définit comme étant un système politique où le peuple est souverain. Elle a pour valeurs actuelles le respect de l’autorité, de la primauté de droit et notamment la défense des droit et libertés fondamentales. Dans de nombreux pays, la démocratie peut ne pas être instaurée, tandis que pour d’autre, un autre régime politique peut s’y camoufler. Les quatre autres régimes politiques sont la monarchie (avec l’aristocratie), l’oligarchie (la recherche de richesse), la tyrannie (par la violence) et enfin la timocratie (par la recherche des honneurs).

Aux Etats-Unis, il existe trois pouvoirs, comme en France : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. La Cour suprême est la plus haute institution de cette dernière branche. Créée en 1789, elle est protégée par l’article 2 de la Constitution américaine. Elle possède la compétence d’appel des affaires de toutes les juridictions d’Etat. Elle choisit ses cas en fonction de la pertinence et du poids politique, souvent en lien avec problème constitutionnel. La Constitution n’inscrit pas la Cour suprême comme contrôle de constitutionnalité dans son texte, mais cette dernière exerce tout de même ce pouvoir par l’arrêt Marbury vs Madison de 1803

Généralement composée de 9 membres, chacun est proposé par le président des Etats-Unis, puis passe une audition devant le Parlement et notamment le Sénat, qui doit valider le choix du président. Certains pères fondateurs souhaitaient confier, en 1787, ce choix au législatif, tandis que les autres au Président. Ce pouvoir Présidentiel est inscrit dans l’article 2 de la Constitution américaine.

Les Etats-Unis sont dans un régime démocratique où le Président est élu au suffrage universel indirect. Les grands électeurs de chaque Etat, élus par les citoyens, votent le Président et le vice-président. Toutes les campagnes politiques sont financées par d’importantes entreprises et sponsors. L’argent est une technique de discrédit extrêmement efficace, tel qu’un refus de candidat.

Afin de prétendre comme juge à la Cour suprême, les aspirants doivent avoir reçu une formation juridique, des convictions et de l’expérience. Ils sont nommés à vie par l’article 3 de la Constitution américaine, ou ils peuvent se retirer. Actuellement, il existe deux courants de pensées vis-à-vis des partis politiques. Les conservateurs, par la vision originelle, souhaitant appliquer la Constitution selon la façon que les pères créateurs l’entendaient. Et les démocrates avec une vision plus contemporaine en adaptant la Constitution à notre époque. C’est pourquoi sa composition est discutée puisque de nos jours, les juges suprêmes sont jeunes et la répartition des partis politiques est inégale : seulement trois démocrates pour six républicains.

Pour conclure, Barack Obama ajoute que « l’idée d’octroyer à neuf avocats non élus et désignés à vie le pouvoir d’invalider des lois votées par une majorité des représentants du peuple n’a a priori rien de très démocratique. ». Le peuple n’a donc pas réellement participé aux décisions publiques et à la vie politique du pays, mais seulement une partie. Il n’y a donc pas une liberté de tous mais une recherche du bonheur de quelques-uns.

2. A qui appartient la Constitution ?

La Constitution française se définit comme un acte juridique définissant les institutions et les relations de l’Etats, soit la manière dont le pouvoir politique est transmis et exercé. Elle peut également être définie comme étant un passage système composé principalement droit coutumier à un système principalement composé de droit écrit (principalement car l’autre est présent mais minime), permettant ainsi de faciliter l’accessibilité et la compréhension en écrivant, c’est pragmatique mais très évocateur. Hans Kelsen a établi une hiérarchie des normes juridiques françaises permettant de comprendre que cette Constitution est la norme plus élevée. En théorie, cela signifie qu’aucune norme ne lui est supérieure. Néanmoins dans la pratique, les normes internationales ne peuvent certes pas la dépasser, mais l’obliger à être modifiée afin qu’elle s’adapte à ces dernières.

Mise en vigueur en 1791, sous Louis XVI, elle a été établie à la suite de la fuite de ce dernier à Varennes. En effet, les pouvoirs se sont divisés et la France devient une monarchie constitutionnelle. Les pouvoirs sous l’ancienne monarchie doivent être séparés afin que ce régime ne revienne pas. Selon les auteurs, le nombre de pouvoirs séparés diffère. En effet, cette séparation doit protéger les individus du pouvoir abusif. Mais fragmenté, ce pouvoir doit être déterminé et distribué à des personnes différentes. Pour Montesquieu, il y a trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. Tandis que Loques rajoute l’administratif. Parler d’une séparation des pouvoirs revient à dire qu’ils ne peuvent agir les uns contre les autres or, ils se complètent. De plus, il est impossible de séparer les pouvoirs et leurs fonctions car la Constitution est un ensemble d’organes qui assure la vie juridique de la nation dont ils doivent travailler ensemble. Ce n’est donc pas une séparation des pouvoirs mais une concurrence des pouvoirs.

En effet, deux ans avant ce changement juridique, la Révolution française a eu lieu par suite des mauvaises récoltes de 1788 et aux problèmes financiers ; engendrant ainsi une remise en question de la société. De nouvelles formes politiques ont vu le jour par l’instauration des bases du texte philosophique : la Déclarations des droits de l’Homme et du citoyen proclamant des libertés

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