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Quel droit se voit attribuer le propriétaire de l'arbre sur le terrain voisin ?

Dissertation : Quel droit se voit attribuer le propriétaire de l'arbre sur le terrain voisin ?. Recherche parmi 245 000+ dissertations

Par   •  11 Février 2013  •  Dissertation  •  498 Mots (2 Pages)  •  492 Vues

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On peut cependant s’interroger sur la nature de la contrainte imposée au propriétaire du terrain sur lequel les branches avançaient. Quel droit se voit attribuer le propriétaire de l’arbre sur le terrain voisin? Un auteur a suggéré que le cahier des charges du lotissement pouvait prévoir une servitude excluant tout abattage et élagage, qui s’imposerait aux acquéreurs successifs du fonds. Admissible dans le cadre de relations entre deux lots, la qualification de servitude ne pourrait-elle cependant pas être contestée en l’absence de fonds dominant identifié (Cass. 3e civ., 25 mars 1992). L’obligation contenue dans le cahier des charges débordait le cadre d’une convention bilatérale en ce qu’elle imposait, de manière générale, la conservation des végétaux existants dans le lotissement au profit d’une collectivité. Sans doute l’existence du lotissement implique-t-elle, au même titre que d’autres formes d’appropriation collective, un usage et une utilité communs. L’idée a d’ailleurs pu être avancée que la notion de servitude ne nécessiterait pas l’existence d’un fonds dominant, spécialement dans l’hypothèse de servitudes collectives . Concrètement, le cahier des charges du lotissement créerait alors une servitude conventionnelle grevant les lots comprenant des végétaux existants au profit de l’ensemble des lots, appréhendés dans leur dimension collective. Bien que séduisant, le recours à la notion de servitude ne paraît toutefois pas nécessaire pour justifier la solution retenue dans l’espèce du 13 juin 2012 . En l’occurrence, la dérogation à la règle de l’article 673 du Code civil peut s’expliquer par la création d’une obligation réelle résultant des documents du lotissement et mise à la charge des colotis. De telles obligations, attachées aux lots, s’imposent en effet aux propriétaires successifs en cette seule qualité, sans qu’il leur soit permis d’y échapper (Cass. 3e c

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