Qu'est-ce que le droit social?

Droit social

Introduction

Qu'est-ce que le droit social?

D'après le dictionnaire juridique de Gérard CORNU (2018): "Branche du droit constituée par l’ensemble des règles régissant les relations du travail et englobant, dans l’opinion commune, la protection contre les risques (sécurité sociale)."

Synonyme? 🡪 Législation sociale.

Les deux subdivisions du droit social

Module 1. La notion de droit social

1. Le droit social parmi les autres droits

Le droit positif belge se subdivise en:

1. Le droit public qui comprend le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal et la procédure pénale, le droit fiscal, le droit social et le droit judiciaire.
2. Le droit privé qui comprend le droit civil, le droit des affaires, le droit des assurances, le droit social et le droit judiciaire.

Définitions

Le droit public comprend essentiellement les règles qui régissent la constitution de l'État et des organismes publics et leurs rapports avec les particuliers considérés dans leur qualité de citoyen.

Le droit privé comprend l'ensemble des règles qui régissent les rapports individuels, les individus étant considérés dans leur qualité de particuliers.

Le droit civil détermine, au point de vue privé, la situation juridique de la personne et régit les rapports entre les hommes. Il donne ainsi leur armature juridique aux principaux faits et actes de la vie humaine : la naissance, la majorité, le mariage, l'acquisition des biens, les contrats, la responsabilité des actes à l'égard des autres hommes, la mort.

Le droit civil apparaît comme le droit de base de la société privée. Il est le droit commun du droit privé : on recourt parfois à lui pour des questions non réglées dans les autres branches du droit.

Le droit judiciaire organise la procédure de règlement des conflits devant les tribunaux.

Le droit social est à la fois un droit privé car il traite des relations de travail entre travailleurs et employeurs et un droit public notamment en ce qui concerne la sécurité sociale.

1. Définition précise du droit social

Le droit social comprend:

• Droit du travail : ensemble des règles qui régissent les rapports du travail dépendant (= celui qu’une personne exécute sous l’autorité d’une autre personne)

1. Les relations individuelles du travail :

Elles organisent les rapports entre l’employeur et le travailleur.

• Le contrat de travail : sa formation, son contenu, son exécution, sa suspension, sa rupture.

1. Les relations collectives du travail :

Elles organisent les rapports entre l’employeur (ou groupement d’employeurs) et les groupements de travailleurs.

• Organisations professionnelles, syndicats, Conseil national du travail, commissions paritaires, conseils d'entreprise, conventions collectives de travail, conflits collectifs,…

• Droit de la sécurité sociale : ensemble de dispositions qui visent à protéger tout ou partie de la population contre les conséquences de certains événements : maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès, chômage,…

La sécurité sociale contient 7 branches:

1.  les pensions de retraite et de survie ;

2. le chômage ;

3. l'assurance contre les accidents du travail ;

4. l'assurance contre les maladies professionnelles ;

5. les prestations familiales ;

6. l'assurance maladie-invalidité 

7. les vacances annuelles.

• La législation sociale est l'ensemble des lois et règlements qui régissent les rapports entre travailleurs et employeurs (droit du travail) et assurent la sécurité sociale des salariés et des indépendants (droit de la sécurité sociale).

1. Liens du droit social avec les autres branches du droit

Le droit social est en rapport avec d’autres branches du droit :

• Rapport entre le droit social et le droit international : la Charte sociale européenne, l’Organisation Internationale du travail, etc.
• Rapport entre le droit social et le droit constitutionnel : L’article 23 de la Constitution : « chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. […] Ces droits comprennent notamment : le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle […] »
• Rapport entre le droit social et le droit civil : le droit social a été construit sur base d’un contrat.  Le droit civil est donc la toile de fond sur laquelle s’inscrit le droit social.  On fait référence au droit civil (droit des personnes) quand le droit social est lacunaire.
• Rapport entre le droit social et le droit des affaires : le droit des sociétés, etc.
• Etc.

Module 2. Les institutions sociales

1. Les institutions sociales au niveau de l'entreprise

1. La délégation syndicale

Les travailleurs affiliés à une organisation syndicale reconnue sont représentés auprès de leur employeur par une délégation syndicale dont les membres sont élus ou désignés parmi les travailleurs de l’entreprise affiliés à une organisation syndicale reconnue.

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