QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)

La QPC: La création et l’essor de la question prioritaire de constitutionnalité

La QPC est née de l’idée qu’il n’était pas normal que les citoyens ne puissent pas faire valoir l’inconstitutionnalité de la loi devant le juge alors que les citoyens peuvent invoquer l’inconventionnalité de la loi devant le juge ordinaire. Dès 1990, une proposition du Président Conseil constitutionnel lui-même (Robert Badinter) avait été faite au Président de la République pour faire que les citoyens puissent saisir le Conseil constitutionnel et invoquer l’inconstitutionnalité de la loi. Dans le projet de loi constitutionnelle était prévu un mécanisme par lequel pouvait être porté devant le juge constitutionnel l’inconstitutionnalité de la loi a posteriori. Toutefois ce projet n’a pas abouti car on avait peur à l’époque de trop affaiblir le Parlement. De nouveau en 1993 le Comité consultatif pour la révision constitutionnelle, le Comité Vedel, proposait de reprendre le projet de 1990 mais ce projet est tombé aux oubliettes en raison des changements de majorité. La Constitution est ainsi restée telle quelle, mais le Conseil constitutionnel lui, a fait évoluer sa jurisprudence dès 1985 avec la décision loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie dans laquelle le Conseil constitutionnel a admis qu’exceptionnellement il pouvait réaliser un contrôle des lois a posteriori à l’occasion de la contestation d’une loi qui la modifie, la complète ou affecte son domaine. Tout en consacrant cette possibilité, il en a fait un usage restreint, jusqu’en 1999 il n’y a eu qu’un seul cas d’application de cette jurisprudence. De 1999 à 2012 il ne l’a même jamais appliqué. Paradoxalement cette jurisprudence a été redécouverte par le Conseil constitutionnel à partir de 2012. C’est un moyen plus simple pour un requérant d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi promulguée, son champ d’application est plus large que la QPC étant donné qu’on est dans le cadre de l’article 61 de la Constitution. Ce contrôle ne concernait toutefois pas le citoyen.

La QPC a été introduite suite à la révision du 23 juillet 2008 à l’article 61-1 de la Constitution. La loi organique qui détermine les conditions d’application de l’article a été prise le 10 décembre 2009.

§1.Les spécificités de la procédure de la QPC

Avec cette QPC on a consacré au niveau constitutionnel le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois, en revanche, on n’a pas permis aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi inconstitutionnelle.

L’article 61-1 de la Constitution explique que la QPC combine un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception (concret, a posteriori) car c’est à l’occasion d’une instance en cours et un renvoi préjudiciel car c’est le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation qui peuvent saisir le Conseil constitutionnel.

Un contrôle par voie d’exception signifie que lors d’un procès une partie fait valoir que la décision ou le texte qu’elle conteste est illégal car il ou elle est fondée sur un texte lui-même illégal. Lors d’un procès devant le juge ordinaire une partie fait valoir que la décision qu’elle attaque est illégale car elle est fondée sur une loi inconstitutionnelle.

Un renvoi préjudiciel signifie que lorsque le juge est saisi du moyen tiré de l’exception d’inconstitutionnalité de la loi ne décide pas lui-même du point de savoir si la loi est inconstitutionnelle ou non. Il doit surseoir à statuer et renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Quand le juge est compétent c’est une question préalable.

Le juge ordinaire s’il n’est pas le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, il doit transmettre au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation l’exception d’inconstitutionnalité et la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat vont ensuite éventuellement saisir le Conseil constitutionnel de cette exception d’inconstitutionnalité.

La loi organique de 2009 précise les choses : comment le Conseil constitutionnel est saisi et comment il examine la QPC.

A. La saisine du Conseil constitutionnel

La juridiction devant laquelle la QPC peut être soulevée est une juridiction devant relever du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. L’article 23-1 de l’ordonnance de 1958 modifié par la loi organique de 2009 précise cela donc une QPC ne peut pas être soulevée devant la Haute Cour ou devant le Tribunal des conflits. Il est possible devant la Cour de justice de la République de soulever une QPC car elle relève de la Cour de cassation. Ce même article précise qu’il n’est pas possible de soulever une QPC devant la Cour d’assises en raison du fait qu’elle est en partie composée d’un jury populaire. Il est possible de soulever cette QPC dans l’appel de la décision de la Cour d’assises et dans ce cas c’est directement renvoyé à la Cour de cassation. Cette QPC peut tout à fait être invoquée pour la première fois en appel ou en cassation.

La recevabilité de la QPC est soumise à des conditions de forme. Elle doit être présentée dans un écrit distinct de la requête principale. Cette exigence est strictement appréciée par les juges. Le juge ne peut pas relever d’office une QPC, le citoyen est obligé de la soulever. La juridiction saisie doit renvoyer au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation si ce n’est pas eux qui sont directement saisis.

L’article 23-2 de l’ordonnance de 1958 précise les conditions de renvoi au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation, ce sont des conditions cumulatives. La première juridiction saisie remplie le rôle d’un premier filtre avant d’éventuellement renvoyer au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. La juridiction saisie examine cette QPC sans délai et vérifie trois choses :

- Si la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ou si elle constitue le fondement des poursuites. Le Conseil constitutionnel ne revérifiera pas cette condition.

- Que la disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Cette condition est remplie si la disposition contestée n’a pas été censurée alors qu’elle fait partie d’une loi déjà examinée par le Conseil constitutionnel. Il faut que le Conseil constitutionnel ait déjà spécifiquement examiné la disposition de loi et dit expressément qu’elle était conforme à la Constitution pour que cette décision ne soit pas remplie. Même si la disposition a été déclarée conforme il peut y avoir contrôle s’il y a eu

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