Nul n'est censé ignorer la loi

     L'adage « nul n'est censé ignorer la loi » vient de l'ancien droit romain, dit à l'époque « nemo censetur ignorare legem ». Cet adage peut justifier l'existence du code civil, dans le sens où il est un recueil des lois. C'est-à-dire qu'il réunit les lois qui s'appliquent aux hommes tout au long de leur vie, simplifiant alors la tâche de prendre connaissance de toutes ces lois. Cependant, lire et retenir chaque loi inscrite dans le code n'en reste pas moins un acte pénible et compliqué. En outre, ce n'est pas ce que l'on demande aux citoyens, cela signifie simplement que nul ne peut se voir écarter une sanction sous prétexte d'ignorer la loi.

D'ailleurs, cette portée à la connaissance de tous est un critère normatif de la règle de droit.

      En effet, l'étude des termes du sujet montre l'aspect de « critère normatif » que prend cet adage :

_Le « n' » désigne une négation et est assorti du terme « nul » qui signifie qu'aucune exception ne puisse être valable. C'est à dire que chaque citoyen sans exception est soumis à une obligation ou une interdiction peu importe son âge, son origine, sa classe sociale...

_Du terme « censé », on déduit que ce n'est qu'une supposition, que c'est une hypothèse qui ne peut aucunement être vérifiée. Ainsi tout citoyen quel qu'il soit doit en théorie connaître la loi.

_On peut entendre de deux manières différentes le terme ignorer : d'une part ignorer c'est ne pas savoir, ne pas avoir connaissance de quelque chose. D'autre part, ce peut être aussi ne pas avoir eu soin de prendre connaissance par manque d’intérêt, soit être méprisant envers la loi ce qui est dès lors plus réprimable.

_Enfin, « la loi » c'est une « règle de droit écrite , générale et permanente, adoptée par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine de compétence établis par la Constitution » ou encore, au sens plus large, une « règle de droit édictée, qu'elle soit d'origine parlementaire ou non (directives, règlements, ordonnances, décrets, arrêtés). » d'après le Lexique des termes juridiques, édition Dalloz 2017-2018. On exclut donc la jurisprudence.

      Cet adage bien qu'il ne figure plus dans le code civil est nécessairement connu de tous, puisqu'il est l'un des critères normatifs de la règle de droit. Il s'applique à tous, partout, tout le temps.

      Bien que nécessaire à l'application de la règle de droit en tant que critère normatif, l'Adage « Nul n'est censé ignorer la loi » n'est-il pas finalement illusoire et subjectif ?

      Il semble intéressant de se demander dans un premier temps en quoi le « porté à connaissance » de la loi est nécessaire pour à son application (I), puis il paraît indispensable de se pencher sur le caractère illusoire que présente l'Adage « Nul n'est censé ignorer la loi ». (II)

I- « NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI », UN CRITERE NORMATIF.

La publication, c'est à dire que la loi est officiellement portée à la connaissance de chaque individu, fait partie des critères qui font qu'une loi devient obligatoire. (A) La loi n'a pas de caractère normatif tant qu'elle n'est pas supposée (de façon incontestable) connue de tous. (B)

A-Nécessaire à l’application de la loi.

Afin que la loi soit obligatoire et applicable, elle doit entre-autre être publiée au journal officiel pour que tout le monde puisse être mis au courant. Depuis le 20 février 2004, il existe deux procédés officiels de publication : le journal officiel version papier et celui version électronique qui est accessible  à tous, gratuitement. Ainsi, les lois nouvelles entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au journal officiel. Dès lors, ces lois sont supposée connues du publique et aucun individu ne peut prétendre ne pas connaître la loi qu'il aurait enfreint. En effet, bien que le législateur est contient que très peu de personne lisent le journal officiel, et qu'un nombre d'autant plus restreint de personnes connaît toutes les lois (voire aucune personne), ces règles de droit ont tout de même été mises à la disposition de tous et de façon gratuite. Sans l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi », on ne pourrait appliquer les règles de droit, chacun pouvant alors se dédouaner des ses méfaits dans la mesure où il prétend ignorer la loi.  A contrario, une loi non publiée ne peut obliger.

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