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Notes de droit des affaires.

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Par   •  23 Novembre 2016  •  Cours  •  256 Mots (2 Pages)  •  707 Vues

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Droits des affaires

  • Nullité: effet rétroactif -> parties se restituent
  • 1 Résolution / 2 résiliation:  

        Créancier et débiteurs dépendent de la nature du contrat

Créancier souvent une seule obligation (ex : conso. Loue une auto au GMC)

  1. 1604, 1605, 1606

1604 : locataire ne paye pas loyer

Motif manque à son engagement, obligation

Pour un contrat exécution successive, BAIL

1606 : Contrat cesse d’exister pour l’avenir seulement

La nullité sanctionne le fait qu’il manque quelque chose sur le contrat

Vice de consentement

Résiliation : là où le débiteur manque à ses obligations

  1.  1606

1606 : 1er alinéa égale à la nullité. Passé-Présent-Futur

Produits les mêmes effets, mais pas pour les mêmes motifs

  • 1726 : le bien ne sert pas à l’usage destiné, vendeur devient débiteur (obligation)

                Si demande pas la résolution, demande réduction proportionnelle de         l’obligation

                Ex : dans une situation où on l’aurait acheté quand même, dont qu’on         veut quand même garder le bien. Demande alors ajustement de prix.         1604        

                Résolution = contrat d’adhésion

Règles d’interprétation d’un contrat : 1425 à 1432

FAIRE, NE PAS FAIRE, RIEN FAIRE

                

                

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