METHODOLOGIE FICHE D'ARRET

METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET

1. PRESENTER L’ARRET : Présentation de l'arrêt-juridiction- chambre -date- thème- n° du pourvoi à publier ou non au bulletin

METTRE LES REFERNCES :

Exemple : Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2005 pourvoi n° 03-40017 publié au bulletin (sinon publié on dit inédit)

1. LES FAITS : De façon chronologique il faut indiquer les différents événements non

                  contestés du litige.

                     Il faut reformuler les éléments importants et distinguer les parties

Exemple : un salarié a été licencié pour photographe à la suite de la découverte sur l'ordinateur mis à sa disposition d'un ensemble de dossiers personnels au contenu étranger à sa fonction et dénommé « perso ». L'employeur avait pris l'initiative de consulter le disque dudit ordinateur après avoir trouvé des photos érotiques dans le tiroir du bureau de son salarié. Celui-ci conteste les faits.

1. PROCEDURE : la procédure retrace les événements qui se sont déroulés avant l'arrivée en cassation.

/ !\ vocabulaire juridique :

                                        Cour d'appel … déboute-rejette le salarié de sa demande

  Ou au contraire          cour d’appel fait droit de la demande

La cour d'appel dans un arrêt confirmatif…cela indique le jugement de la cour d'appel

La cour d'appel dans un arrêt infirmatif cela indique que le jugement est différent du  

 premier juge qui a statué

La Cour de cassation rejette le pourvoi 🡪elle va dans le sens de la cour d'appel

la Cour de cassation casse et annule🡪 va à l'encontre de la cour d'appel

Exemple : La cour d'appel de Paris , dans un arrêt du 6 novembre 2002 déboute le salarié de sa demande. Il se pourvoit en cassation. La chambre sociale casse l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire.

1. LA THESE EN PRESENCE : en général la Cour de cassation développe une des thèses en présence. Elle développe la thèse qu'elle va casser.

Il est indispensable de bien connaître la structure des arrêts de rejet et la structure des arrêts de cassation.

-Si arrêt de rejet : La Cour de cassation n'est pas d'accord avec le pourvoi.

                                Elle va développer le pourvoi pour dire le pourvoi se trompe

                                Je confirme l'arrêt de la cour d'appel.

Donc thèse en présence ici : on développe le pourvoi

-Si arrêt de cassation : la Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel

Donc dans son arrêt elle développe la décision de la cour d'appel. Elle explique ce que la cour d'appel a dit puis après elle dit mais non non non la cour d'appel s'est trompée.

Elle casse l'arrêt de la cour d'appel ensuite elle indique sa solution qui généralement reprend le pourvoi

Dans l’exemple c’est un arrêt de cassation donc dans la thèse en présence,

je développe la décision de la cour d'appel.

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