Les spécialisations de la règle de droit

Chapitre 2 : Les spécialisations de la règle de droit

Depuis le 19ie siècle, les auteurs ont essayés de d’opérer un classement entres les diverses règles de droit.

Le classement le plus ancien consiste à distinguer les règles de droits qui appartiennent aux droits privés et les règles de droits qui appartiennent aux droits publics.

Section 1 : La distinction du droit privé et du droit public.

Les règles de droit privé ont pour finalité de régler les rapports juridiques entre les personnes privées qui peuvent être soit des personnes physiques soit des personnes morales (groupement de personnes ou de biens, qui a pour finalité de poursuivre un objet particulier, ex : syndicats, état)

Au contraire, les règles de droits publics ont pour finalité d’organiser les rapports entre l’Etat et les citoyens ainsi que les rapports entre des personnes publiques.

Ex : Rapport entre l’Etat et une région

Cette distinction entre le droit privé et le droit public = la division fondamentale de notre système juridique. Par exemple, d’autres pays que la France (Royaume-Unis) ne connaît pas cette distinction. Cela résulte directement de la révolution Française.

Avant 1789, il n’existait en France que du droit privé. Autrement dit, en cas de conflit entre des personnes privés, la solution ne pouvait résulter que de l’intervention de tribunaux privés que l’on appelés les parlements.

A partir du début du 18iè siècle, l’idée de l’Etat à commencer à se développer et la royauté a voulu organiser cette entité étatique. Toutefois, la royauté n’a jamais réussi à imposer cette idée d’état ce qui sans doute à causer sa perte. Aussi les révolutionnaires ont souhaité opérés une distinction entre le droit privé et le droit public. C’est avant tout le fait de protéger le développement de l’Etat. Cela va se manifester par juridictions différentes. Lorsque des personnes privées rencontrent des difficultés, elles vont pouvoir saisir une juridiction judicaire (tribunal de grande instance, cour de cassation).

Au contraire, lorsqu’il y a un conflit entre une personne privée et une commune ou lorsqu’il y a un conflit entre deux personnes publiques, il conviendra de saisir les juridictions administratives (tribunal administratif, le conseil d’Etat).

Le droit public et le droit privé obéissent à des principes différents, lorsqu’on examine le droit privé, il est fondé sur le principe d’égalité, les justiciables auront des droits identiques.

Le droit public est par définition inégalitaire, l’Etat ainsi que les collectivités publiques disposent de droits beaucoup plus importants que les personnes privées.

Cette inégalité s’explique par l’intérêt public qui commande de privilégier les intérêts de la société par rapport aux intérêts privés. Le droit privé et le droit public ont un certain nombre de matière spécifiques. Par exemple en droit public, on distingue habituellement le droit constitutionnel et le droit administratif.

Premier paragraphe :

Il comporte des grandes branches qui sont d’une part le droit constant d’autre part le droit administratif.

A chacun de ces droits correspondra une juridiction particulière.

A) Le droit constitutionnel

1. La constitution

La constitution représente la norme juridique essentielle de tous les autres textes juridiques. Elle est au sommet de la hiérarchie des normes. Les textes qui lui sont inférieurs (loi) doivent obligatoirement être conforme à la constitution.

Chaque régimes politiques a connu inévitablement une constitution qui lui était propre mais elle évolue.

La 1ière constitution : 3 septembre 1791

Réforme du 23 juillet 2008 = instaure la QPC (question prioritaire du constitutionnalité)

La constitution doit évoluer pour être compatible avec des textes internationaux par exemple si la France veut ratifier un texte international qui imite la souveraineté de l’état français alors elle doit d’abord modifier sa constitution pour ensuite faire en sorte que le texte soit conforme à la constitution.

Pour que des modifications interviennent deux solutions sont envisageables :

• La réunion de l’assemblée nationale et du sénat qui devra voter à la majorité la modification de la constitution
• Recourir au référendum

a) Le rôle de la constitution

Elle a pour finalité d’organiser les règles qui vont s’imposer à la fois au Président de la République, au gouvernement, aux deux assemblées. L’objectif de la constitution est de faire respecter le principe de la séparation des pouvoirs. On distingue entre trois pouvoirs :

• Le pouvoir exécutif (Président et gouvernement)
• Le pouvoir législatif (voter la loi)
• Le pouvoir judiciaire (autorité judiciaire)

La justice est manifestement considérée au-dessous du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. En France depuis la révolution française, le pouvoir se méfit des juges et du gouvernement des juges. On constate que l’état a toujours vu le juge comme un véritable danger.

Le premier rôle de la constitution est d’organiser les pouvoirs, depuis 1946, la constitution comporte également une autre finalité = déclarer les droits citoyens français (ex : la liberté d’expression, la liberté religieuse, la liberté syndicale).

b) Le contenu de la constitution

Lorsqu’un texte de loi a été voter, il n’est pas directement applicable. Pour que ce texte soit applicable, le texte doit être promulguer par le président de la république. Autrement dit, un texte voter par l’assemblée nationale ne pourra pas être mis en application à partir du moment ou il ne serait pas promulgué (article 10 de la constitution). Cela montre bien la supériorité du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif (régime présidentiel).

L’article 16 de la constitution est susceptible de donner les pleins pouvoirs au président de la république pendant 30jours à partir du moment où les institutions de la république, où l’indépendance de la nation sont menacés d’une manière grave et immédiate.

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