Les causes objectives d'irresponsabilité pénale : le fait justificatif
Cours : Les causes objectives d'irresponsabilité pénale : le fait justificatif. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar mademoisellechaa • 29 Octobre 2017 • Cours • 3 403 Mots (14 Pages) • 1 438 Vues
Chapitre 1 : Les causes objectives d’irresponsabilité pénale : le fait justificatif
Il y a trois faits justificatif : la légitime défense, l’état de nécessité et l’ordre.
Section 1 : La légitime défense
En principe, il n’est pas possible de se faire justice sois même, parfois les autorités publiques ne sont pas là pour protéger, il y a une carence, et dans ce cas là vous avez le droit de vous défendre.
On considère qu’il n’y a pas de droit de punir, aucun intérêt à la répression puisque justement l’état n’a pas pu assurer la protection de l’individu.
Un acte considéré comme une infraction va être légitimé, c'est à dire justifié exercé.
C'est le fondement de la LD on le trouve à l'article 122-5 du code pénal, il y a deux alinéas le premier est sur la LD des personnes et le second sur la LD de ses biens.
On considère que la légitime défense fait partie des droits naturels. Cicéron a fait un plaidoyer sur la LD car il avait défendu Milon qui avait assassiné Clodus qui s’était emparé de Rome après le départ de César et s’était érigée en dictature et Milon avait décidé de l’assassiner, cela a duré 5 ans jusqu'à ce que des gladiateurs lui mettent des coups d’épées. Cicéron a défendu Milon sur le fondement de la légitime défense préventive, cela n’avait pas fonctionné et Milon a du s’exiler. Le droit canonique fonde la LD sur les droits naturels.
Kant : Le droit n’a pas à reculer devant la justice
Hegel: L’attaque est une négation du droit, la défense est la négation de cette négation, donc c’est l’affirmation d’un droit.
Art. 122-5 : N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
§1. Les conditions de la légitime défense
Pour savoir si il y a légitime défense, il doit y avoir au préalable une agression.
A. Une agression justificative
A cette agression, le citoyen répond par un acte de riposte.
- L'objet de l'agression
a. Contre les personnes
Il peut s'agir d'une agression contre une personne, cela vise l'alinéa premier de l'article 122-5, la plupart du temps le danger est physique et menace l'intégrité de la personne, donc la personne peut être en danger de mort. Son intégrité sexuelle peut être en jeu également.
> Peut on admettre la légitime défense pour un danger moral ?
Jurisprudence Tribunal de Police de Valence du 19 mai 1960 : Une maman élève son petit garçon qui a 16 ans et celui ci rencontre une jeune fille de 18 ans. De ce fait, il travaille moins bien à l'école, ce qui ne plaît pas à la maman. Un jour elle tombe sur une photo de la jeune fille dénudée dans la chambre de son fils, elle pète un câble et gifle violemment la fille, elle plaide la légitime défense sur la base de l'intégrité morale de son fils. |
Autre arrêt de 2002, chambre criminelle 18 juin 2002 : Cela se passe dans un établissement scolaire et le prof de sport l'empêche de sortir puisque ce n'est pas l'heure, elle tombe en arrière sur ses fesses, vexé elle insulte le prof « bâtard, fils de pute, connard » et en même temps elle balance son cartable sur lui, en riposte le prof lui donne un léger coup de pied à la jambe. Elle porte plainte pour violence, il invoque la légitime défense qui est retenue. |
b) Contre un bien
>Est ce qu'on peut blesser quelqu'un qui est en train de voler ?
Une partie de la doctrine est contre car ce sont des biens matériels, dont on peut être indemnisé, tandis qu’une autre partie de la doctrine dit que non on n’est pas toujours indemnisé. Le préjudice subit n’est pas suffisamment grave pour autoriser les personnes à blesser l’agresseur.
Une autre partie de la doctrine majoritaire dit que l’atteinte est bien souvent définitif, dans le cadre d’un vol souvent on le récupère pas et non on est pas toujours indemniser. Le droit de propriété est un droit important.
Les rédacteurs du code pénal de 1810 n’ont pris en compte que la légitime défense des personnes, sauf que la jurisprudence a admis la légitime défense des biens. Il l’avait conditionné à l’absence d’atteinte à la vie de l’agresseur.
Progressivement la jurisprudence a admit cette légitime défense des biens à conditions de ne pas mettre la vie de la personne en danger.
Avec le code pénal de 1994, il n y a plus de débat car cela apparaît clairement dans le code à l'alinéa 2 de l'article 122-5, cependant on ne peut intervenir que lorsque c'est un délit et un crime. Cette notion est assez vague.
Arrêt Cour d'appel de Toulouse 24 janvier 2002 : deux voisins ne se supportant pas du fait d’un litige sur un droit de passage, le voisin donne un gros coups de pied sur la voiture du véhicule, cela finit en bagarre et ils se retrouvent avec des blessures légères. Il invoque la légitime défense mais elle n'est pas retenue, car le coup de pied contre le véhicule est considéré comme une contravention. |
2. Les caractères de l'agression
a) Une agression actuelle
En cas d’absence des autorités publiques, on peut se défendre. L'agression doit être effectuée en même temps ou juste avant la défense.
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