Les aspects juridiques de l'entreprise

Les aspects juridiques de l’infogérance

• Périmètre du contrat précis afin d’éviter les litiges + évolution dans le temps  (modalités + conséquences financières)
• Contrôle de l’opération : comités de co-pilotage + audits
• Pénalités
• Mise en œuvre de la responsabilité du prestataire : aménager la responsabilité des deux parties de façon réaliste, équitable et cohérente avec les couvertures d’assurance.
• La réversibilité : obligations du prestataire clairement précisées dans le contrat

Entité économique qui conserve son identité

• Une entité économique : un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre.
• La jurisprudence : mise en évidence de 4 éléments :

• L’activité doit être autonome (disposer de moyens propres)
• L’activité autonome n’est pas nécessairement l’activité essentielle
• L’activité économique est une condition indispensable d’existence d’une entité économique
• L’activité doit être organisée de manière stable

Conséquences sociales d’un transfert d’entreprise

• Les contrats de travail continuent à produire leurs effets :

• Quelque soit le type de contrat de travail
• Même pour les salariés en cours de licenciement
• Même si la cession concerne une branche
• Même pour les salariés détachés
• Même pour les salariés protégés si la cession est totale (si transfert partiel : nécessité d’une autorisation préalable de l’inspection du travail)

• En cas d’absence d’une entité autonome :

• Le transfert de contrat nécessitera l’accord du salarié

• Le contrat de travail continue de courir dans les mêmes conditions
• L’ancienneté reste acquise
• Le salarié conserve sa qualification, sa rémunération, son logement et/ou sa voiture de fonction si c’est possible
• Les clauses spécifiques restent valables
• Les arrêts de travail continuent de courir

Le paiement des dettes de salaires font l’objet d’une négociation

Modification des contrats de travail

• Le repreneur peut modifier les termes des contrats sous réserve de l’application légale.
• Lorsque la modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail

• obtenir l’accord du salarié concerné.
• En cas de refus : soit renonciation à toutes modifications  soit licenciement pour cause réelle et sérieuse.

• Dans le cas d’une modification des conditions de travail :  

• Le salarié est réputé avoir accepté les conditions de travail et ne peut donc refuser.
• Envoie des modifications imposées par lettre recommandée avec AR.
•  En cas de refus, l’employeur peut licencier le salarié pour faute grave.

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