Les Aspects Juridiques Du Ecommerce

Les aspects juridiques du ecommerce

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La distance physique qui sépare les parties, la nature internationale des contrats effectués en ligne et le processus tri dimensionnel qui accompagne leur formation distinguent les contrats électroniques des contrats sur support papier.

En effet, les ententes contractuelles effectuées par le biais du réseau Internet sont généralement conclues à distance. Alors que le contrat papier ou oral donnaient en bien des cas l’occasion aux partenaires de se rencontrer autour d’un stylo et d’une poignée de main, cette particularité met en exergue deux étapes bien identifiées en théorie du droit, soit l’offre et l’acceptation. Deux étapes et parfois même davantage.

Nous traiterons d’abord la question de l’environnement légal du commerce électronique (I), ensuite nous analyserons les considérations relatives à la mises en place d’un contrat électronique (II).

I. L’environnement légal du commerce électronique

Les entreprises qui utilisent le Web comme base d’opération doivent se conformer aux mêmes lois et aux mêmes réglementations qui chapeautent toutes les autres entreprises. Si elles ne le font pas, elles devront faire face aux mêmes pénalités que toute autre entreprise. Celles-ci comprennent les amendes, les dédommagements, et parfois même des sentences d’emprisonnement pour les dirigeants et les propriétaires. Les entreprises qui utilisent des sites Web pour la conduite de leur commerce électronique doivent aussi adhérer aux mêmes codes d’éthique qui guident les autres entreprises. Si elles ne le font pas, les mêmes conséquences négatives les affecteront, en particulier perte de confiance des econsommateurs qui se traduit généralement par des pertes commerciales.

Toutefois, l’environnement légal du commerce électronique ne cesse de se développer dans les divers pays du monde (1) comme au Maroc (2), afin de faciliter les transactions marchandes sur Internet.

1. La juridiction internationale

Les problèmes de juridiction concernant le commerce international sont encore plus complexes que les règles qui affectent les juridictions provinciales à l’intérieur des frontières nationales des pays. Des traités entre les pays impliqués régissent l’application des juridictions transfrontalières.

Toutefois, les cours de justice étrangères trouveront très difficile d’exercer leur juridiction sur les personnes et les entreprises situées dans d’autres pays. Une tendance pourrait apparaître dans un avenir rapproché où les entreprises trouvent des pays dont les lois et les règlements sont très tolérants à l’égard des activités du commerce électronique.

Les frontières entre les pays ont toujours eu donc un rôle très utile pour les gens et les entreprises : elles délimitent très clairement la sphère d’application de la culture de la loi. Pour ce faire, Divers pays du monde déclaraient leur engagement pour la réforme des environnements légaux du commerce électronique.

Au niveau de l’Union européenne, les deux instruments fondamentaux intéressant le commerce électronique, sont :

La directive 1999/93 sur la signature électronique du 13 décembre 1999. Celle-ci met en place un cadre juridique harmonisé en matière de signature électronique qui s’articule autour de 2 objectifs : la reconnaissance juridique des signatures électroniques et l’établissement d’un cadre juridique pour l’activité des prestataires de services de certification ;

La directive 2000/31/CE sur le commerce électronique du 8 juin 2000. Elle institue au sein du marché intérieur un cadre pour le commerce électronique garantissant la sécurité juridique pour les entreprises et pour les econsommateurs. Elle établit des règles harmonisées sur des questions comme les exigences en matière de transparence et d’information imposées aux fournisseurs de services en ligne, les communications commerciales, les contrats par voie électronique ou les limites de la responsabilité des prestataires intermédiaires. Par ailleurs, la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ne concerne pas directement la question du commerce électronique, mais entraîne de nombreuses conséquences pour ce dernier.

Dans le cadre de la promotion du commerce électronique, la Tunisie par exemple a procédé à :

La promulgation des lois suivantes :

Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et commerce électronique.

Loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel.

Loi n° 2000-51 du 27 juin 2005 relative au transfert électronique des fonds.

Loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique.

Un ensemble de textes d’applications (décrets, arrêtés, Loi des finances...)

La modification des lois :

Loi n° 99-89 du 2 août 1999 : Code pénal (des infractions portant sur le commerce et l’industrie).

Loi n° 98-40 du 2 juin 1998 : techniques de vente et publicité commerciale.

Loi n° 2000-57 du 13 juin 2000 : Code des obligations et des contrats.

2. L’environnement légal du commerce électronique au Maroc

La mise en œuvre sécurisée du commerce électronique est une entreprise qui est à 80% juridique et à 20% technique, c'est-à-dire que la solution juridique est un préalable fondamental à l’utilisation des moyens électroniques de transmission de données commerciales. Au fait, le commerce électronique comporte des obligations juridiques. Ces obligations relèvent de l’aspect fiscal, de la sécurité des transactions, de la nature des contrats, des régimes douaniers et de change, etc.

a. Législation du commerce électronique au Maroc

Le droit marocain ne renferme pas à nos jours, de lois spécifiques sur le commerce électronique.

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