Le mandat d'intérêt commun
Cours : Le mandat d'intérêt commun. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 17 Janvier 2013 • Cours • 494 Mots (2 Pages) • 1 829 Vues
Le mandat d'intérêt commun
www.juriste-en-herbe.com/contrats.../108-le-mandat-dinteret-commu...
31 mai 2009 – A l'instar du mandat irrévocable, le mandat d'intérêt commun ne prive pas d'efficacité la révocation unilatérale. L'absence de cause légitime de ...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 90 ...
droit-finances.commentcamarche.net/.../1131765-cour-de-cassation-c...
2° Par nature, le mandat d'intérêt commun n'est pas révocable ad nutum. ... nutum, la cour d'appel ne pouvait pas exiger une cause légitime de révocation, sans ...
Motif légitime - Juricaf
www.juricaf.org/.../analyses%3A%22++AGENT+COMMERCIAL+-+...
AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun - Révocation - Cause - Motif légitime non - Indemnité de rupture. AGENT COMMERCIAL ...
chambre commerciale, 20 Juillet 1965 MANDAT REVOCATION ...
www.easydroit.fr › Jurisprudence › CASS › 1965 › Juillet › le 20
L'absence de cause légitime ne prive pas d'effet la révocation d'un mandat d'intérêt commun.... chambre commerciale, 13 Novembre 1969 MANDAT MANDAT ...
Mandat d'intérêt commun et rupture du contrat d'agent artistique
www.nomosparis.com/index.php?...mandat-dinteret-commun...
Le jugement rappelle cependant que l'absence de cause légitime ne prive pas d'effets la révocation unilatérale du mandat d'intérêt commun, dès lors qu'il est à ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11 ...
legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/com/2012/4/3/11-15518/
3 avr. 2012 – ... un mandat d'intérêt commun, laquelle est intervenue pour une cause .... relatif à l'existence d'une cause légitime de révocation du mandat ...
La révocation par le mandant - L'EXTINCTION DU MANDAT | Boxiz
www.boxiz.com/blogs/2233
Exception au droit à des dommages-intérêts du mandataire en cas de révocation d'un mandat d'intérêt commun : le mandant a une cause légitime de révocation ...
Le mandat - Page 288 - Résultats Google Recherche de Livres
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Patrick Wéry - 2000 - Law
Les parties peuvent également fixer un terme à leur mandat d'intérêt commun (6). 3" Révocation pour motif légitime reconnu en justice Cette exception a été ...
Le mandat
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Description : Cours de droit : Le mandat. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/. Consulter un extrait ci-dessous ...
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