La personne juridique

LA PERSONNE JURIDIQUE

Personne au sens juridique = sujet de droit par opposition aux choses qui sont des objets de droit.

Personne juridique 🡪 statut qui dépend de l’attribution de la personnalité juridique.

§1- Les personnes juridiques humaines

Personne juridique existe à partir de sa naissance et jusqu’à sa mort.

Mais chaque personne doit pouvoir être individualisée en tant que membre de la société.

1. L’existence juridique de la personne

Personnalité acquise par tous les êtres humains

Capacité de jouissance reconnu à toute personne mais tout le monde n’est pas en capacité d’exercer ce droit.

1. Les déterminants de la personne.

Enfant qui n’est pas nait viable n’a pas de personnalité juridique et ne peut être sujet de droit.

Embryon + fœtus ≠ de personnes (juridiquement)

Art 16 : différence entre :

• Condition de la personne (+ valeurs dans l’ordre social et juridique)
• La primauté, la dignité (valeur absolue)
• Protection de l’être humain (relative dans la période anténatale) 🡪 autorise des arbitrages susceptibles de sacrifier l’intérêt et dc la protection de l’être simplement conçu (ex de l’IVG pdt les 12 premières semaines d’aménorrhée / traitement de l’embryon surnuméraire qui peut être détruit au bout de 5 ans et faire l’objet d’expérimentation).

• Réduction de la protection de l’être humain avant la naissance.

Mort : fin de ma condition juridique des personnes :

• Droit transmis par voie successorale
• Droit éteint par le fait du décès (droits de la personnalité)

Mais le droit objectif moyen insuffle un devoir de respect : respect du cadavre ou de cendres cinéraires.

🡪 Exhibition de cadavre indigne lorsqu’inscrit dans une logique commerciale.

Traitement du cadavre s’organise sur des règles impératives :

• Détermination de la dépouille mortelle (inhumation, incinération)
• Réglementation des actes dont elle peut être l’objet : autopsie, don d’organe : possible depuis 1976 (réaménagé par la loi du 26 janvier 2016)

1. La capacité de la personne

Capacité liée à celle de la personnalité juridique.

= attribut de la personnalité juridique

Principe : capacité (de jouissance, d’exercice)

Exception : situation dans laquelle la personne est privé de sa capacité

Privatisation de la capacité ne peut pas être absolue (\ de sanctions 🡪 inacceptable qu’une personne soit réduite à l’état de non-sujet de droit).

• Incapacité de jouissance = exceptionnelle
• Incapacité d’exercice = motif sérieux 🡪 protection d’intérêts légitime, nécessité d’y satisfaire.

En pratique : concerne seuls les mineurs 🡪 incapacité liée à l’âge

Mais peut aussi affecter les majeurs : en raison d’une altération des facultés physiques ou mentales nécessité qu’ils soient représentés ou assistés.

∆ : personne ne peut pas être privée de la titularisation, l’acquisition ou la cession de droits.

• Tutelle (mineur, majeur) 🡪 représentation
• Curatelle (majeur) 🡪 assistance

Favorisation de l’autonomie de la personne le plus possible.

Règle pour toute personne humaine : capacité juridique

Transfert de son exercice pour les besoins de la protection ≠ disparition d’une capacité naturelle dont chacun est susceptible de disposer dans la limite d’un minimum de discernement pour agir seul.

Personne protégée à la capacité d’agir seul pour réaliser les actes personnels.

Mandat de protection future (loi du 5/03/2007) : anticipation des situations de vulnérabilité liée à l’âge ou à l’état de santé qui permet d’organiser sa représentation pour une personne pour le moment où il ne sera plus à même de faire connaître sa volonté.

• Ne concerne pas seulement les décisions d’ordre médicale

Recourt au mandataire en tant qu’alternatif aux régimes légaux d’incapacité est topique d’un phénomène contemporain plus large de contractualisation du droit des personnes.

1. L’état des personnes.

Évolution de l’état de personne pour permettre une flexibilité des éléments constituant la personne.

1. Notion d’état des personnes.

Vie sociale commande de pouvoir identifier individualiser chaque personne en son état dans la société.

Éléments qui concourent à cette individualisation = état de la personne 🡪 commun à tous les individus abstraitement considérés :

• Sexe
• Nom
• Prénom
• Filiation
• Situation matrimoniale
• Domicile. …

Conjugaison de ces éléments fait que chaque individu a un état qui lui ai propre.

Éléments qui font l’objet d’une constations officielle qui permet à tout intéressé d’être informée sur le statut d’un individu.

🡪 Actes de l’état civil : recense ces données (outre la mort et la naissance)

Données qui ne peuvent être modifiées que par la personne qui ne peut pas influencer sur leur détermination.

• Intangibilité & indisponibilité de l’état des personnes.

Ajd : tempéraments qui introduisent une certaine flexibilité.

1. L’évolution de l’état des personnes

Détermination du sexe appelle des adaptations du droit :

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