La gestion d'un festival constitue-t-elle une mission de service public?

CE, Sec. 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence: commentaire

Le service public est la deuxième grande mission de l' il a été théorisé au XXème siècle par Léon Duguit. Pour l'identifier le juge administratif recherche la présence de différents critères, à savoir l'intérêt général, le contrôle de l'administration et les prérogatives de puissances publiques ( 1963 arrêt Narcy). Cet arrêt opère une précision quant aux critères de détermination du service public. En l'espèce, la commune D'aix en provencea accordé une somme d'argent à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence en vue de l'entretien dudit festival. Les requérants demandent au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir des délibérations tendant à la subvention. Le jugement rendu a rejeté la demande des requérants qui ont interjeté appel. La Cour administrative d'appel a annulé le jugement en considérant que la subvention ne peut être accordée que dans le cas où l'association est liée à une personne publique. Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel en se fondant sur une possibilité d'écarter un contrat de délégation. Le Conseil d'Etat est de nouveau à statuer sur l'identification du service public en terme fonctionnel, tout en posant les conditions de l'identification du service public.

Problématique: La gestion de ce festival constitue-t-elle une mission de service public?

Le fait que soit confiée la gestion de ce festival à une association est-il constitutif d'une délégation de service public?

I/Un arrêt qui se place dans le prolongement des jurisprudences précédentes.

a) Les prérogatives de puissances publiques, un critère non essentiel.

Arrêt de Melun CE, 20/07/1990 = organisme privé gérant une activité d'intérêt général, sans détenir de PPP. Les juges ont considéré que cela relevait malgré tout d'une activité de SP.

APREI CE, sect., 22/02/2007. Ici le CE se base sur l'intention de l'Administration de confier ou non à la personne privée la gestion d'un service public (faisceau d'indices).

Continuité JP.

b) Des services publics, d'initiative privée.

Face aux carences de l'Etat, les personnes privées peuvent spontanément prennent en charge des activités d'intérêt général. .

II/ Les apports de cet arrêt quant aux modes de délégation.

a) Concernant l'association.

Les juges consacrent un mode de gestion direct par les association.

Conditions: l'organisme doit avoir été créé par la puissance publique et son objet statutaire exclusif doit être de gérer ce service.

L’Administration doit exercer sur cet organisme un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services.

b) L'application au cas d'espèce.

L’objet statutaire exclusif de l'association est: la programmation et l'organisation du festival international d'art lyrique.

Ensuite contrôle des collectivités territoriales présent (notamment dans les instances de direction de l'association.)

+ l'assoc, reçoit des aides, de la part de ces coll terr.

= SPA.

1 – La délégation de la gestion du service public à un tiers Le Conseil d'Etat rappelle, ainsi, la possibilité de déléguer la gestion des services publics à des tiers, hormis le cas d'activités non délégables comme les activités de police par exemple. Puis, la Haute juridiction rappelle les deux possibilités qui s'offrent à la puissance publique : soit conclure un contrat de délégation de service public, soit, si la rémunération du tiers n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, passer un marché public de service. Le juge administratif précise en outre que de tels contrats doivent être conclus quel que soit le statut juridique du tiers et même si la collectivité publique délégante a contribué à la création dudit tiers. Mais, ce qui doit retenir l'attention est que la conclusion de tels contrats est soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues pour les contrats de délégation de service public par la loi Sapin. En cette matière, la dernière partie du premier considérant de principe apporte une précision utile : ainsi, le juge administratif dispose que ces règles ne trouvent pas à s'appliquer quand le tiers contractant, eu égard à la nature de l'activité et conditions particulières dans lesquelles il exerce l'activité, ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel. Autrement dit, les règles de publicité et de mise en concurrence ne trouvent pas à s'appliquer lorsque l'on a affaire à un tiers qui n'est pas un opérateur économique. Le Conseil d'Etat consacre par là une solution déjà admise au niveau communautaire. L'arrêt étudié est tout aussi novateur en matière de gestion Quand les personnes privées sont à l'origine d'un service public;

2 – La gestion directe des services publics par les collectivités publiques La gestion directe des services publics par les collectivités publiques est le mode de gestion normal des services publics. Celles-ci peuvent gérer le service public en simple régie : ici, la collectivité gère elle-même le service public avec ses propres moyens financiers, humains, matériels. Mais, il peut s'agir aussi, lorsque l'on a affaire à des collectivités territoriales, d'une régie disposant d'une autonomie financière et même éventuellement d'une personnalité juridique propre. Autre différence avec la gestion déléguée, ici les règles de publicité et de mise en concurrence n'ont pas à être respectées. Ici, un même acte peut englober la décision de créer le service, le choix du mode de gestion ainsi que les règles d'organisation du service, alors que ces différentes étapes doivent être séparées lorsqu'il s'agit de gestion déléguée. Mais, l'apport de l'arrêt

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