La constitution

Constitution : deux sens : -matériel : vise la constitution comme mode d’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux. Vocation à protéger le citoyen des abus des uns u des autres et de garantir les libertés publiques fondamentales. Repose sur l’idée d’un contrat social. Les libertés fondamentales sont liberté d’expression, de manifestation, de croyance, d’opinion, liberté de la presse. Garantir chacun des droits notamment le droit de propriété.

C’est ce que demande le citoyen à ses représentants.

-formel : c’est un acte juridique qui se positionne au sommet de l’ordre juridique. C’est la norme suprême. Une fois positionné au sommet de la pyramide, la constitution va prévoir dans ses dispositifs une organisation du pouvoir qui vise le fonctionnement du conseil constitutionnel. La constitution fait quoi vis-à-vis des normes inférieures ? elle prime : principe de primauté, elle s’impose aux actes inférieures. La conséquence es que les aces inférieures doivent être conformes.

Rôle constitution :

I/La constitution a un rôle qui est fonction de sa définition matérielle

A/La constitution crée une hiérarchie des actes et se positionne à son sommet

B/La constitution s’impose à tous du fait du principe de primaut

II/rôle formelle

Transition avec l’état. Qu’est-ce que l’Etat ? L’Etat est une personne morale de droit public.

Carré de Malberg 1921 : « Personne morale qui se caractérise comme étant une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte un groupe envisagé dans le rapport avec ses membres une puissance suprême de coercition et de commandement ».

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