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LE DOMAINE D’APPLICATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE

TD : LE DOMAINE D’APPLICATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  22 Mars 2016  •  TD  •  2 823 Mots (12 Pages)  •  582 Vues

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

  1. LE DOMAINE D’APPLICATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE

  1. Le domaine de l’éducation des enfants

B.  Le domaine du travail des enfants

  1. LES SANCTIONS  PREVUES   EN VUE DE   LA   PROTECTION  DE  L’ENFANCE  EN  DIFFICULTE
  1. Les sanctions civiles

B. Les sanctions pénales

La politique de scolarisation obligatoire, récemment mise en place par le gouvernement ivoirien, lequel vise à donner à tous les enfants de Côte d'Ivoire de 6 à 16 ans, le droit à l’éducation et à une formation de qualité, est la bienvenue dans l'ordre public ivoirien. En effet, comme partout dans le monde, le phénomène d'enfants en difficultés en Côte d'Ivoire est une ampleur indescriptible. Il ne se passe pas un jour sans que l'on entende parler d'enfants soldats, d'enfants exploités dans des mines et plantations, d'enfants non scolarisés, subissant les pires formes de travail et de traitement ou même de "microbes". Cette situation ne laissant aucun État indifférent, la Pakistanaise Malala Yousafzai, une adolescente, qui n'est âgée que de 17 ans, a vu son combat en faveur de l'éducation des jeunes filles analphabètes et des enfants en difficultés être récompensé, en ayant obtenu Prix Nobel de la Paix de l'année 2014.

L’enfant est défini[1] dans l’article 2 de la convention relative aux droits de l’enfant en ces termes : « un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ».

Etudier la protection de l’enfance en difficulté en droit positif  ivoirien revient à mettre en exergue comment l'État ivoirien compte protéger les enfants vivant des situations décrites plu haut. C’est en cela que les intérêts qui s’attachent à ce sujet sont nombreux. Au plan juridique, ce sujet permet de connaitre les lois et autres textes relatifs à la matière, et donc d’avoir une sécurité juridique[2]. Cela nous amène à l’intérêt politique. En effet, du point de vue politique,  nous remarquons l’intérêt de l’Etat pour les enfants considérés comme les "pupilles de la nation". Il ya également un intérêt social, en ce qu'on perçoit la place de l'enfant dans la société, car comme l’a dit le  légendaire Freedom Fighter Nelson Mandela[3] : « Il ne peut y avoir plus vive révélation de l’âme d’une société que la manière dont elle traite ses enfants »

En matière de protection d’enfance en difficulté, l’arsenal juridique est bien garni de textes aussi bien au plan national qu’international. Au plan international nous avons la déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, la convention n°138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi de 1973, la convention n°182 sur les pires formes de travail des enfants de 1999, la charte africaine sur le droit et le bien être de l’enfant , la convention sur le travail de nuit des enfants. Au plan national nous bénéficions de la loi ivoirienne sur la minorité,  le code du travail, et le code pénal.

Eu égard de ce qui précède, nous nous posons les questions suivantes: quel est le domaine d’application de la protection de l’enfance en difficulté ? Quelles sont les différentes mesures de protection de l’enfance en difficulté ? Ces mesures sont-elles suffisantes ? Sont-elles respectées ? Si non, quelles en sont les motifs ?

La réponse à ces questions nous amènera à voir dans un premier temps le domaine d’application de la protection de l’enfance en difficulté (I), et les sanctions prévues par la loi (II).

  1. LE DOMAINE D’APPLICATION DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN DIFFICULTE

Le domaine d’application de la protection de l’enfance en difficulté nous conduira à voir la nécessité de protection de l’enfance en difficulté dans le domaine de l’éducation(A), et dans le domaine du travail (B)

  1. LE DOMAINE  DE L’EDUCATION DES ENFANTS

Partout à travers le monde, des millions d’enfants sont chaque jour victimes de violence, d’exploitation et de maltraitance,  les empêchant  d’avoir une bonne éducation. Il s’agit non seulement victime de mutilation génitale féminine ou excision, du mariage précoce, mais aussi de la non scolarisation et de la déscolarisation, qui a fait l’objet de réglementation, afin de permettre aux enfants d’être épargnés.

Les enfants subissant le mariage forcé et précoce, sont protégés par la loi ivoirienne sur le mariage, qui prévoit que l’âge matrimonial est de 16 ans, accompagné de l’autorisation des parents. Il en ressort d’une part qu’aucun enfant ne peut se marier avant l’âge de 16 ans, et d’autre part, qu’il ne peut se marier qu’avec l’autorisation des parents. On pourrait justifier cette disposition par le fait qu’un parent ne saurait par exemple, donner en mariage sa jeune fille de 14 ans à un vieil homme. Mais qu’en est-il lorsque les parents sont ceux là même qui livrent leurs enfants au mariage précoce et forcé ? L’Etat ivoirien devrait envisager cette hypothèse qui est de plus en plus récurrente.

Nous distinguons également la non scolarisation et la déscolarisation. Alors que la non scolarisation est le fait de n’avoir jamais été inscrit dans une école, la déscolarisation est le fait de retirer de l’école un enfant en âge scolaire. Quoiqu’ il en soit, il s’agit ici d’une difficulté à laquelle est confrontée l’enfant, sans oublier que cela l’amène à entrer dans des vices, commettre des infractions, aux fins de gagner leur vie. C’est dans cette perspective que le phénomène des enfants dits « microbes » et des enfants de la rue ne cesse de s’amplifier sur l’étendue du territoire surtout à Abidjan. C’est sans aucun doute les raisons qui ont poussé le gouvernement à initier le projet de loi sur l’école obligatoire bien qu’elle ne soit pas encore entrée en vigueur, qui va permettre à tous les fils et filles de Côte d’Ivoire, âgés de 6 à 16 ans d’aller à l’école . En effet, ce projet de loi[4] envisage de faire des réformes au niveau du système éducatif national pour non seulement en éradiquer les tares, mais également pour le rendre accessible à tous. Le projet de loi fait également obligation aux parents dont les enfants ont atteint l’âge de 6 ans de les inscrire dans une école publique ou privée et de suivre l’assiduité de leur enfant jusqu’à l’âge de 16 ans.

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