L'organisation juridictionnelle
TD : L'organisation juridictionnelle. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Blabla1194 • 11 Octobre 2015 • TD • 2 471 Mots (10 Pages) • 957 Vues
Fiche n°2 TD
L’organisation juridictionnelle
- Les juridictions
- Les degrés de juridiction
Le droit privée regroupera ici le droit civil et le droit pénal.
[pic 1]
[pic 2]
Nature des affaires | Juridiction 1er degrés | Juridiction 2nd degrés | Pourvoi | |
Droit civil Juridiction de dt commun | -Litige de plus de 10 000€ -Droit de l’immobilier, propriété littéraire et artistique -Baux d’habitation si litige entre 10 000 et 4 000€ | TGI | Cours d’appel | Cours de cassation |
-Litige < 4 000€ | / Appel non possible Appel | / Cours de Cassation (compétence exclusive) | ||
Litige collectif de travail < 4 000€ | Cours de cassation (chambre sociale) | |||
Procès civil < 10 000€ | Tribunaux d’instance | / Appel | / oui | |
Juridiction d’exception | Litige de dt commercial < 4 000€ Litige entre des commerçant -> si on veut attaquer une société (orange) | Tribunaux de commerce | / Appel non possible | Cours de cassation (chambre commerciale et financière) |
Litige né d’un contrat de bail rural < 4 000€ | Tribunal des baux ruraux = dans les provinces car seulement par terre, vignes… (pas de tribunal a PARIS) | / Appel | Cours de cassation | |
Litige opposant organismes de la sécu + assujettis | Tribunal des affaire de la sécurité sociale | / Appel | /oui | |
Litige relatif au droit du travail Litige entre employeurs / employés | Conseil des prud’hommes | Cours d’appel (si > 4 000€) | Cours de cassation | |
Droit pénal Juridiction de dt commun | Contravention (5e classe) | Tribunaux de police = juridiction de proximité qui siège pour affaire pénale (affaire pas très grave) | Cours d’appel (chambre spé) | Cours de cassation (chambre criminelle) |
Délit | Tribunaux correctionnel (chambre spé du TGI) | |||
Crime | Cours d’assise = dans la chambre criminelle de la Cour d’Appel | Autres cours d’assise depuis 2 000 | Cours de cassation (chambre criminelle) voir Cours IDH | |
Juridiction d’exception (mineurs) | Contravention de 5e classe + délit | Juge des enfants | / OUI | |
Délit + crime par enfants de moins de 16 ans | Tribunal des enfants | |||
Crime commis par mineurs entre 16 et 18 ans | Cours d’assise des mineurs | |||
Juridiction d’exception | Psdt de la rep coupable de haute trahison | Haute cours de justice | ||
Crimes et délits accomplis par les membres du gouv | Cours de justice de la République |
- La Cours de cassation
Document 1 :
- Rappel des faits
Madame Dominique X a été déclarée sur les registres de l’état civil comme étant de sexe « féminin ». Mais, Madame X s’est toujours sentie de sexe opposé depuis son plus jeune âge. Ainsi, Madame Dominique X demande la substitution de la mention « sexe féminin » à celle de « sexe masculin » dans son acte de naissance. L’affaire débutera au TGI en 1987 puis sera interjeté en Cours d’appel et pourvu en Cours de Cassation (1990).
- La procédure
Madame Dominique X a demandé un changement d’état civil du fait de son état psychologique ou psycho-social sexuellement. La procédure a commencé le 5 mars 1987 par un arrêt au TGI de Bordeaux soldé par un rejet. La Cours d’appel a ensuite été saisie, répondant négativement. Ainsi, Madame Dominique X fait grief contre celle-ci auprès de la Cours de Cassation. La chambre civile de la Cours de Cassation a rejeté le pourvoi et formulé un arrêt de rejet le 21 mai 1990.
- La prétention des parties
Après avoir subi de nombreux traitements médicaux et plusieurs opérations chirurgicales, Madame X saisi le TGI dans le but de modifier son état civil. Mais, le TGI de Bordeaux refuse la demande de Madame X par un arrêt du 5 mars 1987. En effet, celui-ci avait admis avec les experts que Dominique X était un transsexuel vrai. Mais il considère que le sexe psychologique ou psycho-social ne peut à lui seul primer le sexe biologique, anatomique ou génétique.
...