L'information précontractuelle

Dissertation : L'information pré-contractuelle

        Comme le disait André Glucksmann, philosophe et essayiste français, « Le problème du contrat est de savoir sur quoi il se fonde ». Et pour le savoir, l'information est plus que primordial, notamment l'information pré-contractuelle.  L'information pré-contractuelle étant l'obligation pour une partie de donner à son cocontractant toutes les informations nécessaire à son consentement libre et éclairé. L'information pré-contractuelle a d'abord pour vocation de protéger la partie faible au contrat en lui donnant les outils pour comprendre l'étendue de son engagement. De plus, cette obligation a aussi pour but de prévenir au plus les consentements viciés, et ainsi assurer une plus grande sécurité juridique. Car si les consentements ne sont pas viciés, il n'y a aucune raison pour que les contrats les concernant soit objet de recours en annulation. Ainsi les contrats restent en vigueur et la sécurité juridique n'est pas atteinte. Comment le principe est-il né ? Quels sont ces enjeux ? In concreto, comment s'applique-t-il ? Existe-il des exceptions ? Tant de questions que nous allons abordé dans cette dissertation, en essayant de répondre à cette question : Qu'est-ce que l'obligation d'information pré-contractuelle ? Ce principe est à nuancer puisque, comme tout bon principe de droit, le principe d'obligation pré-contractuelle (I) comprend des exceptions (II).

I) Le principe de l'obligation d'information pré-contractuelle

Le principe général de l'obligation d'information pré-contractuelle, né d'un changement de vision sur l'égalité des parties cocontractantes d'un contrat (A), est la suite logique du dol par réticence (B).

A) De la vision classique à la vision contemporaine

        Dans l'approche classique, les parties cocontractantes au contrat sont considérés comme étant en situation d'égalité. On ne se préoccupe en effet pas de leur différence et le principe dominant est celui du con-sensualisme. Selon ce principe, une individu peut s'obliger par sa simple expression de volonté, sans avoir recours à aucune action, solennité ou formalisme particulier. Ce principe est donc facteur de souplesse et de rapidité des échanges économiques. Pour protéger les consentements, il n'existe qu'une seule méthode : l'annulation des contrats pour cause de vices du consentement. Ce type de protection a trois principaux défaut. Les vices du consentements sont limitativement énumérés par le code. Il existe des erreurs vices du consentement et des erreurs indifférentes, qui n'ont aucune influence sur la nullité du contrat. De plus, il faut que la victime qui se plaint d'un vice fasse un recours judiciaire. Or, cela peut être un véritable frein puisque la victime peut ne pas forcément avoir le courage ou les moyens pour faire un recours en justice. Or, si la victime ne va pas en justice, le contrat va continuer à s'exercer, même si son consentement est vicié. Enfin, la sanction n'intervient qu'après la signature du contrat. Ce qui signifie que le contrat a forcément commencé à s'exercer lorsqu'il sera annulé. La sécurité juridique sera donc attaqué.

        Face à ce constat, il a fallu mettre en place de nouvelles procédures permettant de protéger le consentements, nouvelles procédures venant en complément des protections déjà existantes. C'est ainsi qu'est née la vision contemporaine. Dans cette vision contemporaine, les parties ne sont plus considérés comme dans uns situation d'égalité. On considère qu’une des deux parties est plus forte que l'autre. Cette supériorité peut être économique ou technique avec la montée de questions toujours plus compliquée les unes que les autres. Dans certains cas, une partie peut être en supériorité tel quelle est tenté d'en abuser et ainsi de berner et tromper son cocontractant. Le législateur, voulant protéger la partie la plus faible, a alors mis en place des mécanismes de protection. Ces mécanismes vont pouvoir renseigner la partie vue faible, lui donner les instruments pour bien comprendre l'étendue de son engagement et lui donner le temps de réfléchir voire de revenir sur son engagement.

Ce changement de vision jurisprudentiel a eu pour effet de renforcer les mécanismes existants, passant d'une obligation d'informations négative à une obligation d'information positive.

B) Du dol par réticence à l'obligation d'information pré-contractuelle

        Le dol par réticence est le fait pour une partie du contrat d'omettre volontairement une information qu'elle avait l'obligation de donner à son cocontractant. Bien que la jurisprudence a très tôt, dans les années 1970, reconnu que la dissimulation volontaire d'un élément pouvait constituer un dol et entraîner la nullité du contrat, il a fallu attendre la réforme de 2016 pour que la notion de réticence dolosive entre dans le code civil. Ainsi, l'article 1137 du code civil relatif au dol stipule que « Constitue aussi un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant par l'autre partie ». Si on s'en tient à cet article, la réticence dolosive nécessité que trois conditions soient réunis. Tout d'abord, il faut que la dissimulation soit intentionnelle, c'est-à-dire que le silence doit pouvoir être considéré comme une véritable manœuvre mensongère. Il faut aussi que la dissimulation émane d'un cocontractant, ainsi si la dissimulation d'information provient d'un tiers, le dol ne peut pas être retenu. Enfin, il faut que le consentement de la victime soit en jeu, si la victime aurait connu l'information, elle n'aurait pas contracté ou à des conditions substantiellement différentes. La réticence dolosive peut entraîner la nullité du contrat, à condition qu'elle soit invoqué par la victime dans les 5 ans suivant la découverte du vice. La victime pourra aussi agir en responsabilité civile contre son cocontractant.

        Au début, la jurisprudence est resté fidèle au code civil et a appliqué à la lettre le principe de réticence dolosive. Mais au fil du temps, la jurisprudence s'est émancipé du code civil pour adopter une vision plus large de la réticence dolosive. Ainsi, elle a créer une obligation positive de renseignement qu'est l'obligation pré-contractuelle d'information. Ce principe est consacré à l'article 1112-1 du code civil qui stipule que « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. ». Ainsi, avant la conclusion d'un contrat, la partie qui détient des informations déterminantes sur le contrat doit en informer l'autre. Si ce devoir d'information n'a pas correctement été fait, le contrat peut être annulé et la responsabilité du débiteur d'information pourra être poursuivie.

...