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L'importance de renforcer la protection des droits de l'homme et des libertés et l'autonomie de la personne qui la soutient

Analyse sectorielle : L'importance de renforcer la protection des droits de l'homme et des libertés et l'autonomie de la personne qui la soutient. Recherche parmi 242 000+ dissertations

Par   •  4 Octobre 2013  •  Analyse sectorielle  •  1 688 Mots (7 Pages)  •  599 Vues

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Présentation de la distinction. La distinction se présente au Québec comme une summa divisio des lois d’ordre public. L’ordre public de protection désigne l’ensemble des règles du droit positif régissant de manière impérative les rapports privés dans le but spé- cifique de protéger une partie vulnérable. L’ordre public de direc- tion regroupe quant à lui les règles ayant pour but une meilleure organisation de la société et de l’économie, dans l’intérêt général25.

Le Code criminel est présenté comme l’archétype d’une loi rele- vant de l’ordre public de direction. La Cour suprême a également inclus dans cet ensemble le Code des professions et l’ensemble des lois chapeautées par celui-ci, qui régissent les différents ordres pro- fessionnels26.

La Loi sur la protection du consommateur constituerait, quant à elle, l’archétype d’une loi relevant de l’ordre public de protection. En effet, la violation de ses dispositions donne ouverture à un recours en nullité relative27.

Même ces exemples suscitent le doute quant à la validité du cri- tère fondé sur la nature de l’intérêt protégé. Toutes ces lois ne per- mettent-elles pas de protéger des personnes vulnérables : la victime

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Fortin c. Chrétien, [2001] 2 R.C.S. 500.

L.p.c., art. 271, 272 et 322. Pour Nicole L’Heureux, la partie de la loi sur les pra- tiques de commerce relève à la fois de l’ordre public de protection et de l’ordre public de direction, parce qu’elle « vise non seulement la protection d’une caté- gorie de personnes, mais également l’imposition d’une certaine conception de l’intérêt général » : Nicole L’HEUREUX, Droit de la consommation, 5e éd., Cowans- ville, Éditions Yvon Blais, 2000, p. 39.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Commentaires du ministre de la Justice, le Code civil du Québec, t. 1, Québec, Publications du Québec, 1993, p. 860 ; Vincent KARIM, «L’ordre public en droit économique: contrats, concurrence, consom- mation », (1999) 40 C. de D. 403 ; Brigitte LEFEBVRE, « Quelques considérations sur la notion d’ordre public à la lumière du Code civil du Québec », dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, Développements récents en droit civil, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1994, p. 151 et suiv. ; N.N. ANTAKI et C. BOUCHARD, op. cit., note 7, p. 44 et suiv. ; Jean-Louis BAUDOUIN, Pierre- Gabriel JOBIN et Nathalie VÉZINA, Les obligations, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, no 146 et suiv. ; Didier LLUELLES et Benoît MOORE, Droit des obligations, Montréal, Éditions Thémis, 2006, no 1124 et suiv. et 1933 et suiv. ; Jean PINEAU, Serge GAUDET et Danielle BURMAN, Théorie des obligations, 4e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2001, no 167 ; Michelle CUMYN, La validité du contrat suivant le droit strict ou l’équité : étude historique et comparée des nullités contractuelles, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, no 339.

LOIS D’ORDRE PUBLIC TOUCHANT À LA JUSTICE CONTRACTUELLE 19

éventuelle d’un acte criminel, le consommateur, le client qui con- sulte un professionnel? La protection de ces personnes n’est-elle pas dans l’intérêt général ?

En outre, une analyse plus poussée des différentes manifesta- tions de l’ordre public permet d’observer une évolution importante dans la manière dont il est conçu et articulé tant par le législateur que par le juge, ce qui ne brouille que davantage les pistes de solu- tion actuelles28. Si ces pistes demeurent claires, s’agissant du main- tien et de l’intégrité des institutions publiques, elles le sont de moins en moins, s’agissant du respect des valeurs fondamentales d’origine morale et religieuse et de la régulation économique et sociale.

Maintien et intégrité des institutions publiques. L’ordre public politique est constitué de balises provenant soit de la loi, soit de la jurisprudence. Il assure le maintien des institutions publiques en fai- sant respecter certains principes fondamentaux tels que le principe de légalité, la souveraineté parlementaire, l’indépendance judiciaire, etc. Il prohibe la corruption et la fraude envers le gouvernement29. Ainsi, un contrat qui s’accompagne de corruption ou qui sert à cou- vrir une fraude fiscale est frappé de nullité absolue30. Une clause par laquelle l’Administration lie l’exercice futur du pouvoir législatif ou réglementaire est également inopérante31. Les règles relevant de l’ordre public politique appartiennent clairement à l’ordre public de direction. Lorsqu’un contrat contrevenant à ces règles est frappé de nullité, il s’agit sans conteste d’une nullité absolue. Il ne saurait y avoir de nullité relative, puisqu’il n’est pas ici question de protéger une partie vulnérable à un contrat.

Respect des valeurs fondamentales d’origine morale ou reli- gieuse. Une seconde finalité de l’ordre public est de faire respecter

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C. BOUCHARD, op. cit., note 7, p. 61.

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C.cr. , art. 118 et suiv.

Par exemple, un contrat de service exécuté sans facture de manière à éluder le paiement des taxes sur les produits et services est annulé d’office par le juge; les parties ne disposent donc d’aucun recours contractuel, sauf en restitution des prestations : Deslongchamps c. Fortin, B.E. 97BE-721 (C.Q.).

Pour une représentation graphique de cette évolution, voir: N.N. ANTAKI et

L’ordre public politique montre toutefois certains signes d’effritement, alors qu’au nom de l’efficience, l’État tend de plus en plus à négocier et individualiser l’élaboration et l’application des normes, voir: P. ISSALYS et D. LEMIEUX, op. cit., note 14, no 4.12 et 11.27.

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