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L'application de la loi pénale dans l'espace

Analyse sectorielle : L'application de la loi pénale dans l'espace. Recherche parmi 237 000+ dissertations

Par   •  12 Août 2013  •  Analyse sectorielle  •  705 Mots (3 Pages)  •  416 Vues

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L'application de la loi pénale dans l'espace

Pose le problème de la compétence du droit français et des juridictions françaises quand existe un élément d'extraneïté dans la procédure, que cet élément soit lié au lieu de l'infraction ou à la nationalité des personnes parties à l'infraction (délinquant / victime ).

A-LE PRINCIPE :

Il est posé par l'article 113-2 NCP, c'est la territorialité de la loi pénale française : les infractions commises en France relèvent du droit français, indépendamment de la nationalité de l'auteur ou de la victime. Ce principe est lié au fait qu'un Etat Souverain se doit de faire régner l'ordre sur son territoire national et d'en châtier les contrevenant.

Les extensions du principe :

Le même article 113-2 NCP dans son alinéa 2 étend ce principe, il n'est pas obligé que l'infraction ait été entièrement consommée sur le territoire national, la présence d'un seul de ses éléments constitutifs sur le territoire national est suffisante à rendre le droit français compétent.

L'article 113-5 NCP quant à lui, étend le principe de la territorialité de la loi pénale au complice sur le territoire de la République d'une infraction commise à l'étranger. Il existe néanmoins une réserve quant à la définition de ces infractions, il doit s'agir de crimes ou délits (pass de contraventions ) dont l'incrimination est réciproque, de plus, l'infraction principale doit avoir été jugée de façon définitive à l'étranger.

Justification possible : un manque de confiance dans les systèmes judiciaires des autres pays, d'où une attraction maximale vers le système juridique national.

B-LES AMENAGEMENTS APPORTES AU PRINCIPE :

Le principe ainsi que ses extensions ne prennent en compte la notion de territoire alors que ses aménagements principaux se concentrent sur la personnalité des personnes parties à l'infraction (les autres aménagements sont plus anecdotiques ).

Ces aménagements ne sont pas de simples exceptions mais sont consacrées légalement par le Code pénal.

Ici sont visés :

1-Le principe de la personnalité active Le droit français reste compétent pour juger de certaines infractions commises par ses nationaux hors du territoire de la République : article 113-6 NCP. Mais ce, sous réserve de la prescription acquise et de la règle non bis in idem : article 113-9 NCP. Il existe également des restrictions quant aux infractions visées : il y a application de l'article 113-6 pour les crimes, pour les délits à condition de la réciprocité d'incrimination, jamais pour les contraventions

Justification possible : un délinquant peut avoir commis une infraction à l'étranger puis être revenu sur le territoire national sans avoir été ni arrêté, ni jugé par les juridictions étrangères, et il serait contraire à l'ordre et la morale qu'une infraction reste impunie pour la seule raison qu'elle a été commise à l'étranger ; cependant, la France n'extrade pas ses nationaux, elle jugera donc cet individu dans ses propres

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