L'accès à l'activité professionnelle

Chap 1 : L’accès à l’activité professionnelle.

I. L’accès à l’emploi.

A. Les principes communautaires et constitutionnels.

1. Les principes communautaires.

La libre circulation : Elle implique pour tous citoyens de l’UE, le droit de chercher un emploi et de travailler dans n’importe quels états membres sans discrimination de nationalité.

Le principe d’égalité de traitements : Il vise l’accès à l’emploi, les conditions de travail let tous autres avantages qui peuvent contribuer à faciliter l’intégration du travailleur dans l’état membre d’accueil. Le travailleur européen doit être traité de la même façon que les travailleurs nationaux pour toutes les conditions d’emploi et de travail (licenciements, rémunérations...)

La liberté d’entreprise : Elle concerne la liberté économique, contractuelle ainsi que la liberté de concurrence

La liberté d’établissement : Le droit d’accès et d’exercice de toutes activités indépendante non-salariée. Quelles soient commerciales, industrielles, artisanales ou libérales et c’est le droit de créer et gérer une entreprise aux mêmes conditions que celles des ressortissent de l’état membres d’accueil.

Préambule de la constitution 1946: « chacun a le devoir de travail et le droit d’obtenir un emploi »

Déclaration universelle des droits de l’homme : « toutes personnes a le droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage »

Décret d’Allarde 1791: Il énonce les principes de libertés de commerce et d’industrie, cela recouvre la liberté d’entreprendre

2. Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif.

La liberté d’entreprendre appartient à l’employeur et le droit d’obtenir un emploi appartient à un salarié, ces droits respectifs devraient se concilier. Cependant, l’employeur est libre du choix des personnes qu’il embauche sauf si le salarié démontre que la décision relève de la discrimination. Le droit d’obtenir est donc un droit relatif et non absolu. Le droit au travail n’est pas une obligation de résultats mais une obligation de moyens, le législateur doit faire son possible pour favoriser mais ne peut pas le garantir pour tous.

B . Le choix d’un régime juridique de travail.

L’exercice d’un activité professionnelle implique que l’individu choisisse un régime juridique de travail en fonction de critère personnelle. Certains opteront pour la stabilité de l’emploi. C’est ainsi que la relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public soit dans un contexte indépendant.

A. Le travail dans un contexte juridique de subordination juridique

La subordination juridique consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives donc contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Elle intervient

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