Accès aux activités professionnelles

Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle

Introduction : L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous 3 régimes juridiques différents :

• Le salariat : salarié du secteur privé (code du travail)

• Travailleurs indépendants : 566 000 artisans, 731 000 commerçants, 294 000 professions libérales = 1 591 000

• Fonctionnaires de la fonction publique d’Etat : 2 500 000

• Fonction publique territoriale : 1 700 000

• Fonctionnaires annulés : 980 000 « SNCF »

Section 1 : LES PRINCIPES D’ACCES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Ces principes relèvent du droit communautaire qui fixe un cadre commun aux Etats membres de l’UE. Par ailleurs, le législateur chercher à rendre compatible les libertés communautaires et le droit à l’emploi.

I – La liberté dans l’UE

L’UE est un espace sans frontières dans lequel circule librement des personnes, marchandises, services et capitaux. Plusieurs libertés fondamentales concourent à la mise en œuvre de ce grand marché intérieur.

A – Un principe général : la liberté de circulation

Elle doit au principe général de non-discrimination. Elle présente un aspect négatif et un aspect positif. L’aspect négatif interdit le traitement différent de situation similaire. L’aspect positif reconnait des droits au ressortissent des Etats membres.

• Droit personnel : se déplacer, séjourner

• Droit professionnel : accès à l’emploi, liberté d’établissement

B – Le droit à l’emploi

Il correspond au droit de répondre à des emplois effectivement offerts, cela ce traduit par le droit à l’égalité de traitement pour l’accès à l’emploi.

C – Liberté d’établissement

Il correspond au droit de créer et de gérer une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole, libérale qu’elle soit individuelle ou sous forme sociétaire dans un autre Etat que celui d’où l’entrepreneur à la nationalité ou celui dans lequel l’entreprise à son siège.

LPS (Libre Prestation de Service) : maison mère mais pas de filiale. Elle peut vendre les prestations de l’UE sans filiale.

D – Les restrictions à la liberté dans l’UE

Certaines professions sont expressément réservées par le traité à des nationaux parce qu’elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (police / magistrat).

II – Le droit à l’emploi

Le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi sont proclamés par le préambule de la constitution de 1958. Le libre accès à l’exercice de toute activité professionnelle présente 2 aspects :

• La liberté d’entreprendre

• La liberté du travail

A – La liberté d’entreprendre

La liberté d’entreprendre désigne à la fois une liberté d’action économique et une liberté d’organisation de l’entreprise. Dans l’exercice de la liberté d’organisation de son entreprise un employeur peut choisir son salarié mais sa marge de manœuvre en matière de recrutement n’est pas totale. Il doit respecter des priorités d’embauches, par exemple les travailleurs handicapés et aussi les anciens salariés licenciés dans le cas d’un licenciement économique.

B – La liberté du travail

Une personne peut librement louer ses services et donc obtenir un emploi. Par contre un employeur peut estimer qu’une personne ne présente pas les aptitudes requises à un emploi, dans ce cas la liberté de l’employeur de choisir son salarié se traduit par une suppression du droit à l’emploi du salarié qui n’arrive pas à se faire embaucher.

Section 2 : L’ACCES AU SALARIAT

Introduction : la relation de travail s’inscrit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé. Le régime du salarié du droit privé repose sur le contrat de travail et le droit de recrutement.

I – Le contrat de travail

A – La subordination dans la relation de travail

Le contrat de travail est définit à partir de 3 caractéristiques :

• Une activité : le salarié s’engage à fournir des prestations de travail

• Une rémunération : l’employeur s’engage à fournir une rémunération contre les prestations de travail : le salaire. C’est un contrat synallagmatique.

• Un lien de subordination juridique : ce critère est déterminant le salarié se place sous l’autorité de l’employeur qui donne des instructions et des ordres concernant l’exécution du travail à accomplir et contrôle le déroulement et enfin sanctionne le résultat.

B – Le droit du recrutement

L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, il est le seul juge des besoins de son entreprise, des compétences et du profil requit. Néanmoins, cette liberté est encadrée par des mesures visant à respecter les libertés individuelles et légalités de traitement des candidats. 3 règles assurent la protection du candidat :

• La non-discrimination

• La pertinence

• La transparence des méthodes utilisées

a – La non-discrimination

Une candidature ne peut pas être écartée du fait de critère comme le sexe, l’âge, l’appartenance syndical, l’appartenance religieuse, la politique sociale … .

b – La pertinence

Celle-ci concerne à la fois les informations demandées et les méthodes de recrutement.

• Les informations demandées : elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou l’évaluation des aptitudes professionnelles.

• Les

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