L'Incapaciter : Faire une fiche d'arrêt - étude de cas

TD 1: INCAPACITES

Faire une fiche d'arrêt:

Cour de cassation, chambre civile 1, 4 décembre 2013

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du mariage de M. X... et Mme Y... sont issus

deux enfants, Carla, née le 1er septembre 2003, et Albane, née le 9 avril 2005 ;

qu'un jugement a prononcé le divorce des époux, dit que l'autorité parentale

serait exercée en commun, fixé la résidence des enfants chez la mère et

condamné le père au paiement d'une contribution mensuelle à l'entretien et à

l'éducation des enfants ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la fixation

de la résidence des enfants en alternance au domicile des deux parents, et de

fixer cette résidence chez la mère ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la

valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour

d'appel a relevé l'existence de graves dissensions entre les époux au sujet des

enfants, qui perduraient depuis trois ans, en dépit de leurs efforts récents de

concertation ; qu'elle en a déduit, par une décision motivée, prenant en

considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et les

sentiments exprimés par les enfants, qu'il était de l'intérêt de ces derniers de

maintenir leur résidence chez leur mère tout en élargissant le droit de visite et

d'hébergement du père ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de suppression de la contribution de M.

X... à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt retient que, ce dernier n'ayant

formulé une demande de modification de cette contribution que si la résidence

était fixée en alternance chez les parents, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. X... avait sollicité la

suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation, non seulement dans

l'hypothèse d'une résidence alternée, mais également et en tout état de cause, en

raison de la diminution de ses ressources

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