Gestion d'entreprise.

1°) La lettre de change. C’est un document par lequel une personne que l’on appelle le tireur donne l’ordre à une autre personne, le tiré, de payer une certaine somme à une certaine échéance (# du chèque) à une troisième personne, le bénéficiaire. Cette pratique est apparue au moyen-âge, à l'époque elle permettait de payer à l'étranger en évitant le transport d'espèces, il y avait un jeu de correspondance entre les banquiers. La lettre de change est un acte de commerce quelle que soit la qualité (civile ou commerciale) de ses signataires et quelle que soit la nature (civile ou commerciale) de la créance qu’elle a vise à payer. Toutes les personnes qui apposent leurs signatures sur une lettre de change et qui en tant que tels s'engagent à payer, s'engagent dans les termes du droit commercial. Cela entraîne en particulier 2 conséquences :

Le contentieux de la lettre de change relève des juridictions commerciales

contrairement à la matière civile où le débiteur peut toujours demander au juge un délai par application de l'article 1244-1 du cc (inséré en 1936 dans le code) le débiteur d'une lettre de change ne peut pas demander au juge de délais de paiement. En revanche, le chèque qui lui aussi est un titre de paiement prend la nature civile ou commerciale de la dette qu'il vise à éteindre.

2°) Les sociétés commerciales par la forme. Le terme de société désigne 2 choses : c’est un contrat, régi par le code civil qui va être passé entre deux ou plusieurs personnes qui s'engagent à mettre en commun leurs biens ou certains de leurs bien ou leur travail pour entreprendre une activité et se partager les bénéfices qui pourraient résulter de cette activité. Mais le droit permet aussi de donner une personnalité juridique propre à l'entreprise en vu duquel ce contrat a été constitué. C'est ainsi que le terme de société peut aussi désigner une personne juridique. Cette personne juridique va elle-même être constituée sous une certaine forme.

Ainsi on distingue notamment les sociétés à responsabilité limités, Société Anonyme, et d'autres types de formes de sociétés. Or la forme retenue permet d'attribuer la qualification commerciale.

Le scandale du canal de panama : quand il a été entrepris de réunir l'océan pacifique et atlantique l'idée a été de creuser un canal. C'est une société française qui a été constituée pour créer ce canal de panama. Des petits épargnants ont pu acheter des actions. Mais cette société n'avait pas mesuré l'ampleur et la difficulté des travaux, et c'est aussi un scandale financier. Les petits épargnants ont donc perdu leur épargne et comme l'activité pour laquelle cette société avait été constituée « creuser un canal » ne rentrait pas dans la liste des actes de commerces, la société n'a pas pu être considérée comme commerciale et n'a pas pu être déclarée en faillite.

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