Fiche d'arrêt : Cass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-20.804

Fiche d’arrêt

Cass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-20.804

Faits : Une femme conteste le mode de calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie. Celui-ci se base sur le salaire perçut les 3 mois précédents le congé maternité dans la limite d’un plafond fixé périodiquement par décret.

Procédure : La plaignante entame une procédure en première instance devant le tribunal de sécurité sociale de Limoges. Elle estime qu’il serait illogique et injuste que l’indemnité n’ait pas pour base de calcul l’intégralité de la rémunération des trois derniers mois. Suite à ce jugement, la plaignante fait appel puis se pourvoi en cassation.

Question de droit : L’équité est-elle une source de droit ?

Solution : La 2ème chambre civile de la Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal de sécurité sociale de Limoge. Il déclare que l’équité n’est pas une source de droit, d’autant plus que l’indemnité journalière s’apprécie.

Cass. 1re civ., 12 juli. 1994, n°92-18.639

Faits : Au cours des opérations de liquidation et de partage des successions entre un frère et une soeur suite au décès de leurs deux parents, l’héritier demande à être indemnisé par prélèvement sur l’actif successoral. Il justifie cette demande par le fait qu’il se soit occupé de leurs parents à la fin de leur vie. Il fait valoir que le temps et les soins consacrés à ses parents l’ont empêché de mener à bien son avenir professionnel et lui ont causé d’importantes dépenses.

Procédure : Après un jugement en première instance, l’héritier interjette appel. En seconde instance la Cour d’appel d’Aix en Provence déclare que l‘héritier n’était pas tenu d’une obligation alimentaire et que ses actions ont pour origine un devoir moral personnel. De ce fait la Cour d’appel exclut l’exercice de l’action de in rem verso. Dès lors l’héritier se pourvoi en cassation.

Question de droit : L’action de in rem verso est-elle recevable dans le cas de l’exécution volontaire d’un devoir moral personnel, entrainant l’appauvrissement d’un parti et l’enrichissement d’un autre ?

Solution : La Cour de cassation déclare d’après l’article 1371 du Code civil, q’une indemnisation est possible dans la mesure où l’enfant a apporté de l’assistance excédants les exigences de la piété familiales, réalisant corrélativement un appauvrissement de l’enfant et un enrichissement des parents. De ce fait elle casse et annule l’arrêt rendu le 9 juin 1992 par la Cour d’appel d’Aix en Provence.

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