Fiche d'arrêt CE, 22 février 2007, APREI

L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé des document concernant l’état du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aides aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM), qui refuse de lui transmettre ces documents.

L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés a saisi le tribunal administratif de Montpellier afin d’obtenir ces documents. Le tribunal administratif rend un arrêt le 27 janvier 1999 confirmant la demande d’APREI et obligeant l’AFDAIM de fournir ces documents. Cette dernière interjette appel auprès de la Cour administrative de Marseille, qui casse et annule, en dernier ressort, la décision du tribunal administratif de Montpellier. Par conséquent l’APREIM forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat afin d’annulé la décision de la Cour administrative de Marseille, du 19 décembre 2003 ainsi que le refus de communiquer les documents par l’AFDAIM.

Peut-on définir un service public par ses prérogatives de puissance public ?

Dans l’arrêt rendu par le 22 février 2007, le Conseil d’Etat affirme dans un premier temps qu’il y a des cas où le législateur peut lui-même reconnaitre, ou non, l’existence d’un service public. De plus, il rappelle la jurisprudence Narcy qui pose le principe qu’une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissances publiques chargée de l’exécution d’un service public. Le Conseil d’Etat rajoute à cette jurisprudence le fait que cette personne privée doit être regardé comme assurant une mission de service public dès sa création et dans son organisation.  Par conséquent, le Conseil d’Etat émet deux hypothèses afin d’identifier l’existence d’un service public, géré par une personne privée. La première considère que si le législateur a lui-même reconnu, ou non, l’existence du service public alors sa volonté s’impose. La seconde est dans le cas où le législateur ne s’est pas prononcé, c’est le juge lui-même qui doit déterminer si cette personne privée gère un service public.

Le Conseil d’Etat, étant apte à reconnaitre un service public, se réfère aux faisceau d’indice issu de l’arrêt APREI afin de déterminer si AFDAIM ets un service public ou non. Parmi ce faisceau d’indice, il faut déterminer la présence  de l’intérêt général de l’activité.

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