Fiche d'arrêt 1Ch Civile Cass du 12.4.2012

Par un arrêt de rejet, rendu le 12 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de Cassation traite le sujet des causes de nullité d’un mariage.

En l’espèce, un couple divorce. La femme a assigné son ex-mari en liquidation et partage de leur communauté. En revanche, lui invoque la nullité du mariage pour cause de bigamie au cours de l’instance d’appel.

Le tribunal de Grande Instance prononce le divorce des époux. Un appel a été interjeté. La Cour d’Appel déclare irrecevable la demande de l’ex-mari de nullité du mariage pour cause de bigamie. Celui-ci forme alors un pourvoi en Cassation, en faisant grief à l’arrêt de la Cour d’Appel de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné le partage de la communauté ayant existé entre les ex-époux, ainsi que la licitation de l'ensemble immobilier. La Cour d’Appel aurait violé l’article 147 du code civil.

La question de savoir quelles sont les conditions pour agir en nullité d’un mariage. 

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé et valide la décision de la Cour d’Appel. Un divorce ne fait pas obstacle à l’action tendant à son annulation rétroactive mais dans cette situation, lors de son action en nullité, l’ex-mari, en étant divorcé, ne possède plus la qualité du conjoint, et ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 184 du code civil, propres aux époux. “ M. Y … divorcé de Mme X…, n’avait plus lors de son action en nullité, la qualité de conjoint de celle-ci et ne pouvait dès lors se prévaloir des dispositions de l’article 184 du code civil, propres aux époux, mais devait justifier d’un intérêt à agir; que M.Y … n’ayant justifié, ni même allégué, aucun intérêt à agir, la décision critiquée se trouve légalement justifiée”

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