Droit des sociétés: l'abus de minorité.

• L’abus de minorité

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• Définition de l’abus de minorité

Ex : Refus systématique de l’associer égalitaire de voter l’approbation des comptes, l’affectation des résultats et le versement d’une rémunération au gérant dont le ppe était prévu par les statuts.

• La sanction de l’abus de minorité

Il n’y a pas de demande d’annulation ? Condamnation des associés minoritaire ou égalitaire à des dommage et intérêt sur le fondement de l’art 1240 (ancien art 1382).

L’action peut ê exercé par les associés majoritaires en cas de P perso

L’action de la société en cas de P social. (Plus courant)

Les tribunaux peuvent-ils utilisés les associés à passer outre l’obstruction des minoritaires ? LA doctrine est majoritairement hostile elle invoque un inopportun gouvernement des juges. Les travaux préparatoires de la loi du 25 juillet 1956 ?? avait envisagé l’exécution judiciaire de la mesure abusivement refusé par la minorité. Mais la loi de 1966 n’a pas repris cette disposition par crainte du contrôle judiciaire auquel elle conduisait.

Dans un arrêt FLANDIN 9 mars 1993 la cour de cass a considéré que le juge ne peut pas se substituer aux organes sociaux. Mais il lui est possible de désigner un mandataire ad’hoc au fin de représenter les associés minoritaires défaillant (ils ont refusé la délibération) à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom la décision qui avait été rejetée.

1. Le contrôle par le commissaire au compte

Art L820-1 et suiv du code de comm

1. La désignation

Les commissaires au compte sont présents désormais dans tte société.

Obligatoirement dans celle d’une certaine importance tenant à des seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaire hors taxe et au nombre de salarié.

Facultativement dans les autres cas. Ils sont désignés par l’ass générale ordinaire pour 6 exercices et ils sont rééligibles. Ils peuvent ê révoqués non pas par l’AGO mais par décision de justice en cas d’empêchement ou de faute. (protection pour l’indep)

1. Le Statut

Ce statut est orienté par l’indépendance. Ordo du 17 mars 2016 relative aux commissaires au compte a édicté de nouvelles dispositions tendant à prévenir le conflit d’intérêt.

2 exemple de conflits d’intérêts :

-Le commissaire au compte doit informer la société qui entend le désigner

Art L820-3 ali 1er du code de comm de son affiliation à un réseau national ou international qui n’a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt éco commun

-Art L822-11-3 ali 1er du code de comm le commissaire aux comptes ne peut prendre recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt auprès de la pers ou de l’entité dont il est chargé de certifier les comptes. Ou auprès d’une pers qui l’a contrôlé ou qui est contrôlé par elle.

De plus l’ordo du 17 mars 2016 précise qu’avant d’accepter le mandat ou son renouvellement le commissaire au compte doit vérifier et consigner d’une part les éléments relatifs au respect de son indépendance. Et d’autre part les mesures de sauvegarde nécessaire pour atténuer les risques pesant sur son indep

Art L821-2 du code de comm qui dispose il est institué auprès du garde des sceaux une autorité publique indépendante doté de la pers morale dénommé au conseil du commissariat aux comptes. Ce conseil a pour mission d’assurer la surveillance de la profession avec le concours de la compagnie nationale des commissaires aux comptes qui représente la profession des commissaires aux comptes auprès de … public. Le haut conseil adopte les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes. Il a pour mission d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles. Il peut prononcer des sanctions. Enfin il est une instance d’appelle de certaines décisions des commissions régionales de discipline qui sont établit auprès des Cours d’appel et qui sont compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires en cas de manquement des commissaires aux comptes. Le commissaire aux comptes exerce une profession libérale, il doit ê inscrit sur une liste professionnelle établie par le haut conseil du commissariat aux comptes. Il existe des incompatibilités et des interdictions. Les honoraires sont fixés par un barème règlementé c’est une garantie d’indépendance.

1. Les pouv du commissaire aux comptes

a/Obligation de contrôle

Le commissaire aux comptes a pour mission essentielle permanente de vérifier les documents comptables de la société. De contrôler leur conformité aux règles en vigueur. En particulier il doit certifier les comptes annuels et il s’assure que l’égalité a été respecté entre les associés.

b/ Obligation d’information

Il informe les associés par le rapport général lors de l’ass générale annuelle et par des rapports spéciaux en fonction des nécessités. Il informe les dirigeants puis le procureur de la rep s’il y a lieu. Car le commissaire aux comptes doit révéler au procureur les faits délictueux dont il a eu connaissance à l’occasion de ces investigations.

1. Les responsabilités

• La resp disciplinaire : Lorsque le commissaire aux comptes manque aux règles déontologiques.
• La resp pénale : La violation du secret professionnel ou la non révélation au procureur des faits délictueux.
• La resp civile : Art 822-17 du code de comm en cas de faute (intentionnelle) et négligence (non intentionnelle) commises dans l’exercice des fonctions.

Possibilité de cumuler les resp.

1. Les autres contrôles

1. Le contrôle par le personnel

L’art L2323-6 du code du travail dispose que le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur tte les quest d’ordre éco et social qui intéresse la marche générale de l’entreprise.

1. Le contrôle par un expert de gestion

a/ La demande de désignation

La désignation de cet expert n’est prévue par la loi que dans les sociétés par action et les SARL. Elle est faite à la demande des minoritaires, le comité d’entreprise ou des ministères publics.

        b/ Les conditions de nominations

L’expertise ne peut porter que sur une opération déterminée de la société. Elle doit en outre porter sur une opération de gestion des dirigeants et non des assemblées. Le demandeur doit faire état d’une présomption d’irrégularité ou de risque d’atteinte à l’intérêt social.

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