Contrat pour la permission et l'utilisation d'images impliquant l'enfant
Lettre type : Contrat pour la permission et l'utilisation d'images impliquant l'enfant. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 29 Juin 2013 • Lettre type • 556 Mots (3 Pages) • 645 Vues
Contrat modèle mineur / organisme / photographe
Contrat modèle-mineur/organisme/photographe
Entre les soussignés
Ci-après dénommés “ les représentants légaux de l’enfant ”
Nom …………………..………… prénom ……………...……….
demeurant : …………………………..……….…….…………………… à…………………………
tél : ……………………..…………….. email : …………………………………………….
Nom …………………..………… prénom ……………...……….
demeurant : …………………………..……….…….…………………… à…………………………
tél : ……………………..…………….. email : …………………………………………….
Ci-après dénommé « l’enfant »
Nom………………………………Prénom……………………………
Ci-après dénommé “ l’organisme ”
Représenté par : nom …………………..………… prénom ……………...……….
fonctions : ………………………………
Nom et adresse de l’organisme : …………………………..……….…….……………………
tél : ……………………..…………….. email : …………………………………………….
Ci-après désigné « le photographe »
Nom …………………..………… prénom ……………...……….
demeurant : …………………………..……….…….…………………… à…………………………
tél : ……………………..…………….. email : …………………………………………….
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 :
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales pour l’autorisation et l’utilisation de prises de vues mettant en scène l’enfant.
Article 2
Le présent contrat ne constitue en aucun cas un contrat de travail entre l’organisme, le photographe, l’enfant et les représentant légaux.
Article 3
Les représentants légaux autorisent l'utilisation de l'image de leur enfant et reconnaissent qu’il pose librement pour des photos, suivant le style qu’il souhaite (le charme et le nu sont exclus). Les représentants légaux reconnaissent par ailleurs
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