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Commentaire d’arrêt_CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages

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Par   •  20 Mars 2020  •  Commentaire d'arrêt  •  1 038 Mots (5 Pages)  •  44 Vues

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Commentaire d’arrêt

CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages

A partie de 1996, la commune de Six-Fours-les-plages à pris a sa charge l'organisation du festival de musique « les voix du Gaou ». Le conseil municipal, en 2007 va approuvé une convention de passation d’ une durée de trois ans, afin qu’une société privée poursuive l'organisation du festival moyennant en contrepartie d’une subvention annuelle de 495 000 euros. Or, le Tribunal Administratif de Toulon à été saisi par des membres de l’opposition municipale dans le but de faire annulé cette accord, sur le principe que la commune ai procédé à la attribution sans publicité ou mise en concurrence. Le Tribunal de Toulon et la Cour administrative de Marseille jugent que l’activité litigieuse constitue une activité de service public, que la commune de Six-Fours-les-plages a violé les prescriptions légales relatives à la publicité et la mise en concurrence qui doit être faites avant l’attribution du contrat. La commune saisi par la suite le Conseil d’État afin de déterminer la nature de l’activité du festival.

L’organisation d’un festival culturel confiée à une personne privée représente-elle une activité de service public ?

Nous distingueront donc dans un premier temps la nature de l’activité (I) avant d’en voir la determination (II).

I- Les services public dans l’organisation d’un festival

Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 Mai 1938, Caisse Primaire « Aide et Protection », le Conseil d’État approuve la prise en charge d’un service public par une personne privée. Pour être qualifié comme étant un service publique, celui-ci doit répondre à certains critères afin d’en déduire sa mission.

A- La mission de service public

Le service public se définit par différentes caractéristiques : c’est une activité d’intérêt général assuré soit directement par une personne publique, ou indirectement par une personne privée sous le contrôle de personnes publiques. Ces activités ont pour mission la satisfaction de l’intérêt général. En effet, le juge cherche a démontrer si l’activité possède un caractère d’intérêt général afin d’en déterminer la mission de service public.

L’arrêt de 1988, “Commune de Hyeres” en témoigne, le juge qualifie l’organisation d’un festival de BD comme une activité de service public d’intérêt général d’ordre culturel et touristique. Ce qui prouve que l’organisation d’un festival peut être qualifier d’activité d’intérêt général et donc de service public. Toutefois il est indispensable de définir la nature du contrat afin d’en qualifier son mode de gestion.

B- La délégation de service public (DSP)

Les collectivités en charge d'un service public peuvent sa gestion à un tiers après avoir pris en compte toutes les dispositions légales sur la publicité et la mise en concurrence, ce qui donne lieu une délégation de service public (DSP). Il faut donc établir

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