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Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000

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Par   •  19 Décembre 2016  •  Commentaire d'arrêt  •  3 759 Mots (16 Pages)  •  842 Vues

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Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000

Le 18 juillet 2000, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt non sans importance quant au contentieux de la représentation sociale au sein de l’entreprise, en particulier celui de la représentation directe du personnel par l’élection, à travers la notion jurisprudentielle qu’est celle de l’unité économique et sociale.

Suite à une cession de plusieurs établissements secondaires appartenant auparavant au groupe Font, au profit de la société Roussillon agrégat, celle-ci a organisé des élections tout en excluant du champ de celles-là son siège social au sein duquel avaient particulièrement été affectés les salariés appartenant anciennement audit groupe. Ces affectations avaient en effet conduit à l’existence d’un quantum insuffisant de salariés pour que soit assurée l’organisation d’élections de délégués du personnel dans cet établissement, au regard de la loi.

Saisi, le Tribunal d’instance de Perpignan a, dans une décision du 28 mai 1999, annulé les élections des délégués du personnel du 20 mars 1999 après avoir reconnu l’existence d’une unité économique et sociale entre les différents établissements de la société Roussillon agrégat. En effet, celui-ci a constaté que les éléments constitutifs de celle-ci étaient caractérisés, en relevant notamment l’existence d’une unité sociale du fait d’une identité des conditions de travail, caractérisée par la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ainsi que par la permutabilité des salariés

Cependant, un pourvoi en cassation a été formé par la société Roussillon agrégat, sur la base d’une contestation de l’existence de cette unité sociale. La société reprochait alors au Tribunal d’avoir affirmé cela sur la seule constatation d’une certaine polyvalence dans le personnel précédemment employé par le groupe Font, et d’une similitude de bases sur lesquelles étaient établies les bulletins de paie des salariés des différents établissements. L’argument de la société fut fondé sur la violation de l’article L. 421-1 du Code du travail ancien, relatif à la mise en place des délégués du personnel. En clair pour cette société, l’unité économique et sociale n’étant pas constituée, rien ne l’obligeait à organiser lesdites élections au sein de l’établissement concerné.

La cour de cassation a dû trancher la question de savoir si l’existence d’une unité économique et sociale  (UES) et en particulier d’une unité sociale pouvait être établie en l’espèce, de sorte que les élections eussent été annulées afin d’en organiser de nouvelles et d’assurer une meilleure représentation des salariés lésés.

Par son arrêt du 18 juillet 2000, la chambre sociale de la cour de cassation va confirmer la décision du Tribunal de Perpignan. Tout d’abord, elle va répondre à cette question en rappelant les conditions tenant à l’existence d’une unité économique et sociale, à savoir qu’une telle unité ne peut être constituée qu’entre des entités juridiquement distinctes. Ensuite la cour énonce que celle-ci se caractérise dans un premier temps par l’existence d’une unité économique établie par une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur d’un périmètre considéré, ainsi que par la similarité ou complémentarité des activité déployées par les différentes entités. Dans un second temps, elle énonce que celle-ci se caractérise également par l’existence d’une unité sociale, établie par l’existence d’une communauté de travailleurs résultant de statuts sociaux, de conditions de travail similaires. Similitude pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés. Enfin la cour de cassation conclue à l’existence d’une telle unité sociale en rappelant qu’ayant affecté les salariés concernés au lieu du siège social de la société requérante, précisément exclu du cadre de l’élection, cette situation suffisait à caractériser une permutabilité du personnel, laquelle rapprochée d’une identité des fiches de paie caractérise l’existence d’une unité sociale.

Par cette décision, la cour rappelle certains critères déjà affirmés antérieurement quant à la reconnaissance d’une UES, moyen d’assurer une meilleure qualité du dialogue social,  tout en innovant sur le plan des critères de l’unité sociale (I). Cependant, entre la continuité et l’innovation, cette solution se retrouve également à avoir des facettes plus complexes, remettant en cause les cadres traditionnels de l’UES, tout en questionnant quant à son efficacité (II).

I - L’existence d’une unité sociale, le moyen d’une meilleure représentation du personnel

Tout en respectant le caractère non plus relatif mais absolu de la notion de l’UES, la cour de cassation se permet tout de même d’apporter de nouvelles informations quant aux indices caractérisant celle-ci notamment au plan de l’unité sociale (A). Par ce moyen, elle remet également en exergue la principale fin attachée à cette notion fonctionnelle qu’est l’UES : la représentation des salariés (B).

A -La définition confirmée de l’UES par une approche précisée de la communauté du travail

1. Rappel des critères de l’UES et de son caractère qui n’est plus relatif : une décision dans le prolongement d’une jurisprudence bien assise

> Rappel la nécessité d’entité juridiquement distinctes (point discuté  infra; II - A)

> Réaffirmation implicite du fait que ces critères ne varient pas, quelle que soit l’institution représentative concernée, et sa finalité (Cass. Soc., 24 mars 1988; Cass. Soc.1er décembre 1998; Cass. Soc 7 octobre 1998; Cass. Soc 13 juillet 2004). Auparavant : il était possible de reconnaître existence d’une telle unité pour une institution sans pour autant que le jugement (à supposer qu’elle soit découverte par voie judiciaire) ait autorité de la chose jugée pour une autre (Cass. Soc 6 novembre 1985). Ainsi le bénéfice que peut retirer telle ou telle institution n’a plus à être étudié par le juge (Cass. Soc 13 juillet 2004).

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