Choix de la structure juridique d'une entreprise
Étude de cas : Choix de la structure juridique d'une entreprise. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar feuilleverte • 20 Juin 2015 • Étude de cas • 325 Mots (2 Pages) • 1 073 Vues
Droit :
Situation juridique.
- Voir la feuille.
- Xavier et associé avec son père, ce dernier possède donc des parts sociales, dans l’article 9 il est stipulé que tous propriétaires de parts sociales emportent l’obligation de contribuer aux pertes ainsi que l’adhésion aux statuts et aux décisions collective.
Ce qui veut dire que tous les associés possèdent un droit de vote concernant les décisions collectives.
Xavier ne peut donc pas engager un salarié dans convoquer une assemblé général (réunir tous les associés).
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères de la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Donc Xavier doit recueillir le vote de son père pour nommer un autre associé.
La société a réalisée 4200 € de bénéfices distribuable avant d’être répartis entre les associés, il faut prélever 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Xavier et son père pourront donc se partager 3 990 € après ce prélèvement.
Si le père de Xavier décède, la société continuera d’exister grâce aux ayants droit, les héritiers (Xavier) ou la conjointe de l’associé décédé (la mère de Xavier). Si Xavier réunit toutes les parts la société continuera de vivre avec un associé unique.
- Xavier est déjà associé avec son père et Xavier envisage d’embaucher au salarié pour l’aider. De plus, Xavier souhaiterai conserver le statut de salarié pour continuer à profiter des avantages liés à ce statut. Par ailleurs, il possède un petit capital de 15 000€. La SARL est la structure juridique la plus approprié pour le projet de Xavier.
D’autre part, la SARL propose encore d’autre avantage, la SARL est une personne morale, elle a sa propre existence et son propre patrimoine, le créateur n’engage donc pas ses biens et son patrimoine lors de la création. Elle n’a pas de capital social minimum. Enfin le créateur peut choisir la fiscalité de l’entreprise, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
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