Assignation devant TGI

ASSIGNATION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE SUCCESSION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX

L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE

A la requête de :

Monsieur Bernard POULET, né le 05 février 1952  à Bordeaux (Gironde), de nationalité Française, demandeur d’emploi, demeurant chez Madame SOURD, 4 avenue du Lac 33700 MERIGNAC.

Ayant constitué pour Avocat :

Maître Béatrice LOUVE, Avocat près la Cour d’Appel de Bordeaux,  y demeurant dite ville 5 Place Aristide Briand.

NOUS,

AVONS DONNE ASSIGNATION A :

Monsieur Robert POULET, né le 18 novembre 1952 à Bordeaux (Gironde), de nationalité Française, demeurant 55 rue des Fougères 33140 CADAUJAC,

Monsieur Pierre POULET, né le 11 février 1961 à Bordeaux (Gironde), de nationalité Française, demeurant 87 rue Joseph Truche 33380 BIGANOS,

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (L’UDAF) de la Gironde, domiciliée 25 rue Francis Martin 33000 BORDEAUX pris en sa qualité de curateur de Monsieur Pierre POULET, désigné à ces fonctions par Ordonnance du Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance de BORDEAUX,

Monsieur Philippe POULET, né le 13 décembre 1964 à Bordeaux (Gironde), de nationalité Française, demeurant chez Monsieur et Madame JACQUES, domiciliés 155 domaine de la Loutre  33610 CESTAS,

Monsieur Serge JARD, de nationalité Française, demeurant 10 rue Louise 33491 LE BOUSCAT Cedex, pris en sa qualité de curateur de Monsieur Philippe POULET, désigné à ces fonctions par Jugement du Juge des Tutelles, Madame Anne-Marie LUTEY du Tribunal d’Instance de BORDEAUX le 12 décembre 1995,

Monsieur Christian POULET, né le 25 mars 1966 à Langon (Gironde), de nationalité Française, demeurant 45 route du Pian 33380 BIGANOS,

D’AVOIR A SE TROUVER ET COMPARAÎTRE :

En l’audience et par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, siégeant dite ville au Palais de Justice, 30 rue des Frères Bonie 33077 BORDEAUX,

Avec indication que conformément aux articles 56, 752 et 755 du Code de Procédure Civile, les défendeurs sont tenus de constituer Avocat inscrit au Barreau de BORDEAUX dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la présente assignation, et qu’à défaut pour eux de ce faire, ils s’exposent à ce qu’un Jugement soit rendu à leur encontre sur les seuls éléments fournis par les requérants.

POUR :

Attendus que  les époux, Monsieur Pierre POULET, né en 1934 à BORDEAUX, Employé Municipal, et Madame Jeanine SALVAJOUTE, née le 13 juin 1936 à BORDEAUX, sans profession, se  sont unis en mariage par devant l’Officier de l’Etat Civil de la mairie de BÈGLES le 03 octobre 1957, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Ils ont vécu ensemble dans l’immeuble de communauté acquis en 1976, et situé 1 route des Sols 33610 CESTAS.

Monsieur Pierre POULET est décédé le 22 décembre 1995 à CESTAS.

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