Apprécier les conséquences de la procédure pour les créanciers de l’entreprise en difficulté

Droit

III – Apprécier les conséquences de la procédure pour les créanciers de l’entreprise en difficulté

1. Les suites de la procédure

Elles différent sensiblement non seulement pour le débiteur en difficulté mais aussi pour les créanciers.

En cas de conciliation aboutissant à un accord entre le débiteur et les créanciers, les concessions faites par certains créanciers doivent s’appliquer. Mais les créanciers qui ne sont pas partis à l’accord peuvent poursuivre normalement le recouvrement de leurs créances.

Si la procédure judiciaire de sauvegarde ou de redressement permettent la validation par le tribunal d’un plan de sauvegarde ou de continuation, ce plan doit s’exécuter. Il permet de mettre en œuvre sur le long terme les mesures d’apurement progressif du passif et d’appliquer les facilités accordées par les créanciers (délais, baisses de taux d’intérêts, effacement de la dette etc.).

Si le tribunal ne peut pas faire autrement que de liquider l’entreprise, le rôle du liquidateur sera alors d’apurer le passif. Toutefois, les moyens tirés de la banque des actifs sont souvent insuffisants pour rembourser les dettes impayées

1. La protection de certains créanciers

Lorsqu’une entreprise est défaillante, les créanciers impayés sont nombreux et divers : banquiers, fournisseurs, sous-traitants, fisc, organismes sociaux (ex. URSAF). Parmi les créanciers, il y a les salariés de l’entreprise. Comme il n’est pas toujours possible de répondre à toutes les attentes, le droit prend en compte la variété des créances pour organiser leurs paiements.

1. Le cas des créances postérieures à l’ouverture de la procédure

La loi accorde des avantages à ceux qui contribuent à la survie de l’entreprise en difficulté en lui conservant leur confiance. C’est le cas du fournisseur qui continue à livrer un client en procédure de redressement ou du banquier qui consent un crédit à une entreprise en sauvegarde.

Ainsi les créances postérieures à l’ouverture de la procédure doivent être payés à leurs échéances normales, peut importe si des créances plus anciennes ne sont pas honorées. Les défauts de paiement au jour dû marque l’aggravation des difficultés de l’entreprise qui le plus souvent est liquidé. Les créances postérieures sont payées par privilèges avant les autres créances, juste après les salaires, les frais de justices etc.

1. Les créances ordinaires et les créances privilégiées

Il faut distinguer en droit les créances privilégiées et les créances ordinaires dites « chirographaires ». En droit, le paiement des premières est prioritaire, c’est le cas par exemple des :

• créances salariales (créance alimentaire), les travailleurs étant les premières victimes de la restructuration ou de la disparation de l’entreprise 
• frais de justice
• des sommes dues au fisc
• et des organismes sociaux
• créances nées d’une conciliation
• créances postérieures à l’ouverture de la procédure

Voici donc l’ordre des privilèges et des paiements.

Les créances chirographaires sont détenues par les personnes qui ne jouissent d’aucun privilège, comme les fournisseurs ou les sous-traitants. La situation des détenteurs de ces créances est fragile : en cas de liquidation, il est rare que l’actif permette de les payer.

1. Le cas des salariés

L’un des objectifs de la loi est de privilégier la survie de l’entreprise, afin de favoriser le maintien de l’activité et la sauvegarde du plus grand nombre d’emplois. Les salariés sont des créanciers de l’entreprise en difficulté. Le législateur a instauré à leurs profits un super privilège, leur permettant d’être payé en priorité avant les autres, y compris l’Etat.

Toutefois, la gravité des difficultés de l’entreprise peut être telle que l’actif restant n’est pas suffisant pour payer les salariés.

C’est pourquoi l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) a été crée. C’est un dispositif d’assurance obligatoire souscrite par tout employeur qui verse chaque mois une cotisation. L’AGS se substitue s’il lui est impossible de payer les salaires.

Thème 3 : Le contrat support de l’activité de l’entreprise

Chapitre 10 : La négociation et la formation des contrats entre professionnels

Les contrats concluent entre professionnels sont précédés d’une période de négociation qualifiée de situation précontractuelle. Les relations entre professionnels étant le plus souvent inégalitaires, le droit impose le respect de principe et il détermine les conditions générales de formation des contrats.

1. Qualifier une situation précontractuelle

Compte tenu des enjeux économiques importants, les contrats entre professionnels sont rarement conclus en un seul moment, ils sont procédés d’une période de négociation ponctué d’accord préparatoire, les pourparlers et les précontrats.

1. Les pourparlers

Les discussions et échanges divers préalables à la conclusion d’un contrat entre professionnels, sont appelés des pourparlers. Ils ont pour but de préparer l’accord des parties sur le contenu du contrat permettant aux futurs partenaires de s’informer sur leur projet de collaboration.

Deux éléments caractérises les pourparlers : la liberté et la bonne foi.

• les parties ont toute liberté pour se procurer des informations utiles aux échanges, pour chercher à obtenir les meilleures conditions ou pour négocier le même projet avec un tiers
• Les parties doivent s’abstenir de tout comportement déloyal, comme le fait de fournir des informations erronées

1. La rupture des pourparlers.

La rupture est libre, exceptions : elle devient fautive si l’une des parties à un comportement déloyal. C’est le cas, s’il l’un des négociateur met fin au pourparler, en prenant prétexte d’un élément n’ayant pas d’incidence sur l’issu des discussions en cours. Ex : difficultés financiaires rencontrées des années auparavant. La victime de la rupture abusive peut obtenir réparation des pertes subies au cours des pourparlers.

1. Les précontrats

1. La promesse unilatérale de contrat

La PUC, est un contrat en vertu duquel un promettant s’engage envers un bénéficiaire, à conclure déterminé si ce bénéficiaire en manifeste la volonté. Ex : unilatéral de vente où le vendeur à l’obligation de vendre au bénéficiaire qui lui dispose d’une option (acheter ou pas acheter) mais la promesse doit être réalisée dans un certain délais.

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