Analyse d'arrêt

DROUYER Emilie

Analyse d’arrêt

La décision provient de l’audience publique du 16 Novembre 2004 qui est un arrêt de la chambre civile n°1 de la Cour de Cassation qui rejette le pourvoi.

Un agent immobilier assigne les époux X… en justice pour obtenir le paiement de sa commission envisagé dans le mandat pour la recherche d’un acquéreur pour un bien immobilier moyennant le versement d’une commission égale à 4% du prix de vente, stipulée à la charge des vendeurs.

En 1ère instance, l’agent immobilier, demandeur, assigne les mandants, au tribunal de grande instance ou au tribunal d’instance selon le montant de la commission du lieu de situation du bien immobilier. La solution est inconnue.
En 2ème instance, la cour d’Appel de Paris, 2ème chambre civile, section A, rend un arrêt le 23 Octobre 2001. On ne sait pas qui est l’appelant et qui est l’intimé. Solution : l’exemplaire du mandat ne comporte pas le numéro d’inscription du registre des mandats, elle déboute le mandataire de sa demande principale en paiement de sa commission et de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts.
Devant la cour de Cassation le mandataire forme un pourvoi. Dispositif : rejet le pourvoi, la cour de Cassation ne va pas prendre en compte la demande du mandataire donc la position de la cour d’Appel.  

D’après Mme Y…, l’exemplaire ne serait pas celui qui a été remis aux époux X…Les époux X…, produisaient un exemplaire original du mandat ne comportant pas le numéro d’inscription aux registres des mandats.

La commission prévue sur le mandat est-elle dû si le numéro de registre sur l’exemplaire du mandat remis au mandant n’est pas indiqué ?

Dispositif : La cour de Cassation rejette le pourvoi d’après les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970et 72 du décret du 20 juillet 1972, que l’exemplaire du mandat, qui reste en la possession du mandant, doit à peine de nullité mentionné le numéro d’inscription au registre des mandats.

Tous les mandats doivent êtres enregistrés et numérotés dans le registre des mandats sous peine de nullité et par conséquence, la commission prévue sur le mandat n’est pas dû

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