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Droit civil : les biens

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Par   •  28 Octobre 2018  •  Cours  •  4 242 Mots (17 Pages)  •  285 Vues

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                                   CHAPITRE  8 : LES BIENS

I-Définition des biens

Le droit considère comme biens non seulement les choses matérielles, objet des droits réels mais également les droits ayant une valeur économique et pécuniaire. On peut encore dire qu’un bien, c’est tout droit subjectif patrimonial

I-CLASSIFICATION DES BIENS

1-1-LES BIENS MEUBLES

On appelle biens meubles des biens qui peuvent se déplacer ou être déplacés d’un lieu à un autre. Ils peuvent être classés en deux grands groupes :

Les biens corporels et les biens incorporels

  1. Les biens meubles corporels

Ce sont les biens qui ont un corps physique, qui sont palpables ou qui peuvent être touchés. Ex : une table, un ventilateur.

On distingue d’une part les meubles par nature et les meubles par anticipation  

  1. les meubles par nature

Ce sont des biens corporels qu’on peut déplacer ou qui peuvent se déplacer eux-mêmes. Ex : un car, un seau, une brosse à dents,….

     1-1-2-Les biens meubles par anticipation

Ce sont des biens immeubles par nature au moment ou ils font l’objet d’un acte juridique mais qui sont destinés à devenir des biens meubles en vue de leur utilisation future. Ex : Les récoltes vendues sur pieds

   1-2-Les biens incorporels

On appelle aussi biens meubles par détermination de la loi. Ce sont des droits qui portent sur les meubles c’est-à-dire des  droits mobiliers. Ce sont :

-Les droits réels portant sur les meubles .Ex : le gage

-Les droits de créance portant sur les objets mobiliers. Ex : les créances de sommes d’argent

-Les fonds de commerce (droit au bail, le nom commercial,…)

2-2- LES BIENS IMMEUBLES

Ce sont des biens qui ont une situation fixe c’est-à-dire qui ne peuvent être déplacés ou se déplacer. Ce sont les fonds de terre ou tout autre bien qui y est incorporé. Ils peuvent être classés en deux catégories :

Les biens immeubles corporels et les biens immeubles incorporels

2-1- les biens immeubles corporels

Ce sont les biens immeubles par nature d’une part et les biens immeubles par destination d’autre part.

2-1-1- Les immeubles par nature.

Ce sont le fonds de terre et les bâtiments.

● le fonds de terre qui comprend le sol, le sous –sol et les gisements souterrains qui y sont contenus et les végétaux (les arbres, les plantes,..)

●Les bâtiments ce sont toutes les constructions effectuées sur le sol. EX : les maisons, les ponts, les ascenseurs…….

2-1-2- Les immeubles par destination

Ce sont des biens par nature mais qui sont considérés comme des biens immeubles à raison du lien qui les unit à un immeuble dont ils constituent l’accessoire. Ex : Les clés d’une maison. Ce  bien peut être affecté à l’immeuble soit, pour des raisons économiques (Ex : exploitation agricole à laquelle on affecte du matériel agricole, des semences, de l’engrais) soit pour des raisons ornementales (Ex : une glace encastrés dans un mur ou un tableau fixé au mur d’une salle de classe.

2-1-3-Les immeubles  incorporels ou immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

Ce sont les droits qui portent sur les immeubles. Il s’agit :

●  Des droits réels immobiliers tels que le droit de propriété et ses démembrements que sont l’usus, le fructus et l’abusus.

●Des actions immobilières telles que les actions en revendication.

                          CHAPITRE 9 : LES DROITS 

       Toute personne possède des droits. C’est la conséquence qui découle de la personnalité juridique. Pour étudier ces droits, il faut distinguer les droits extrapatrimoniaux et les droits patrimoniaux.

  1. Les droits extrapatrimoniaux

 

  1. Définition

        Le droit extrapatrimonial est un droit subjectif qui n’entre pas directement dans le patrimoine et qui, par conséquent, n’est pas dans le commerce juridique.

  1.  Les différents droits extrapatrimoniaux

        Ils sont multiples. Aussi, ils seront classés en droits publics et politiques et en droits privés ou droits de la personnalité.

  • Les droits publics et politiques : ce sont les droits de l’homme. Il y a la liberté (physique, morale, professionnelle), l’égalité, le droit à la sûreté et le droit à la propriété.
  • Les droits à la personnalité : ce sont les droits à l’intégrité morale comme le droit à l’honneur, le droit au respect de la vie privé et le droit à l’image. On a aussi les droits dur les œuvres de l’esprit notamment le droit moral sur son œuvre.

 

  1. Le régime juridique des droits de la personnalité

       Les droits de la personnalité possèdent certains caractères et la violation de ces droits est assortie de sanctions.

  • Les caractères : Ils sont attachés à la personne et sont hors commerce juridique. Il en découle que ces droits sont imprescriptibles (c'est-à-dire que le fait de ne pas les exercer ne les fait pas disparaître), sont incessibles (c'est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être cédés par un contrat), sont insaisissables (c'est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être saisis par les créanciers).
  • Les sanctions : Ces droits sont protégés par des sanctions civiles (dommages-intérêts) en faveur de la victime et des sanctions pénales (amendes et/ou emprisonnement) prononcées contre l’auteur de la violation
  • 2. Les droits patrimoniaux[pic 1]

2.1 Définition 

Le droit patrimonial est un droit subjectif entrant dans le patrimoine. II est cessible, transmissible, saisissable et prescriptible.

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