Traitement Dossier litige Transport
Cours : Traitement Dossier litige Transport. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Natrix.tr • 7 Juin 2023 • Cours • 278 Mots (2 Pages) • 131 Vues
Traiter un dossier litige
1-Définir la situation :
Avarie partielle ou total
/ Retard / Manquant / perte
Définir qui est en tort
2-Recevabilite de la réserve
Reserve est -elle Précises, Motive, contre-signée, Immédiates
Préemption de responsabilité → livraison
→Obligation de résultat
Suivre le DELAIS
3- Cas d’exonération
-Cas de force majeure : Irrésistible, imprévisible, extérieur
-Vice propre de la marchandise
-Fait ou faute d’un tiers
Cas justifie = on n’indemnise pas
Cas non justifie = on indemnise car porter responsable
4-Indemnisation
Si déclaration de valeur, on rembourse directement le montant indique
Calcul plafond d’indemnisation sur la marchandise avariée
-3T | 33E *KG | 1000 E PAR COLIS |
+3t | 20E * KG | 3200 par tonne |
!! PRENDRE PLUS PETIT !!
5- Conseil
Souscrire à une assurance type « AD valorem »
Valeur déclaré mais pas rembourse si le transporteur n’est pas fautif
Dispositif couteux
Traiter un dossier litige
1-Définir la situation :
Avarie partielle ou total
/ Retard / Manquant / perte
Définir qui est en tort
2-Recevabilite de la réserve
Reserve est -elle Précises, Motive, contre-signée, Immédiates
Préemption de responsabilité → livraison
→Obligation de résultat
Suivre le DELAIS
3- Cas d’exonération
-Cas de force majeure : Irrésistible, imprévisible, extérieur
-Vice propre de la marchandise
-Fait ou faute d’un tiers
Cas justifie = on n’indemnise pas
Cas non justifie = on indemnise car porter responsable
4-Indemnisation
Si déclaration de valeur, on rembourse directement le montant indique
Calcul plafond d’indemnisation sur la marchandise avariée
-3T | 33E *KG | 1000 E PAR COLIS |
+3t | 20E * KG | 3200 par tonne |
!! PRENDRE PLUS PETIT !!
5- Conseil
Souscrire à une assurance type « AD valorem »
Valeur déclaré mais pas rembourse si le transporteur n’est pas fautif
Dispositif couteux
...