L'injusticiabilité des actes du Gouvernement intéressant les relations internationales

SÉANCE 11 : l'injusticiabilité des actes du Gouvernement intéressant les relations internationales. 

I. L' injusticiabilité strictement délimitée des actes DU gouvernement intéressant les relations internationales

Tous les actes intéressant les relations internationales n'échappent pas au contrôle du juge administratif. Alors même que les relations internationales sont un des domaines traditionnels de la théorie des actes de gouvernement (A), cette théorie est en recul laissant le juge déployer son contrôle sur des actes qui lui échappaient autrefois (B)

A. Les relations internationales, domaine traditionnel des actes de gouvernement

1) L'injusticiabilité traditionnel des actes de gouvernement

-abandon de la théorie du mobile politique 

-cantonnement des actes de gouvernement à deux domaines : les relations internationales et les relations entre pouvoirs publics

2) La raison d'Etat, justification ultime de l'injusticiabilité des actes de gouvernement dans les relations internationales

- La doctrine a du mal à fournir une explication globale. Elle évoque l'incompétence du juge administratif à connaître de questions qui ne relèvent de la fonction administrative mais  qui touchent à la vie politique et au droit constitutionnel (fonction gouvernementale de l'Exécutif) ou aux relations diplomatiques que la France entretient avec les Etats étrangers (Fonction diplomatique).

- Le domaine des relations internationales souligne que la question est d'abord politique  : CE 1995 Association Greenpeace (affaire des essais nucléaires). Il s'agit de ne pas gêner la conduite des relations internationales.

B. Le recul de la théorie des actes de gouvernement en matière internationale

Ce recul s'explique par le fait que des actes en rapport avec les relations internationales sont finalement peuvent être par le juge comme détachables des relations internationale et par les progrès du droit international qui transforment des questions politiques en questions juridiques

1) La justiciabilité des actes détachables des relations internationales

- La théorie des actes détachables/ exemples et critères de la détachabilité : des actes tournés vers l'ordre interne

- Ce critère a permis la réduction progressive de la liste des actes de gouvernement

2) La justiciabilité des actes pris en application du droit international.

- Le droit international fait partie des normes de référence du juge (CE 1989 Nicolo) 

- Aussi les progrès de la coopération juridique internationale  ont une incidence sur la théorie des actes de gouvernement. Ainsi en matière d'extradition ou encore CE 1990 Gisti (à propos du renvoi préjudiciel au Ministre pour l'interprétation des traités) ou encore responsabilité du fait des traités, le JA dispose aujourd'hui d'éléments juridiques pour apprécier des décisions liées aux relations diplomatiques.Il y a une plus grande porosité entre les ordres juridiques interne et international

Les exigences de l'Etat de droit sont telles aujourd'hui que le juge ne se borne plus à délimiter strictement la théorie des actes de gouvernement; il entreprend désormais d'en contrôler le contenu ou les conséquences indemnitaires

II. L'injusticiabilité désormais limitée des actes DE gouvernement intéressant les relations internationales

A. L'ouverture du contrôle juridictionnel à l'égard des actes de gouvernement

1) en cas d'atteinte aux droits fondamentaux 

-  La jurisprudence de la CEDH

- Le droit comparé

- La proposition de loi

2) La responsabilité sans faute de l'Etat (CE 24 octobre 2024)

B..Le dépérissement progressif de la théorie des actes de gouvernement 

L'arrêt de 2024  a deux conséquences 

1. Il prive la théorie des actes de gouvernement d'explication juridique 

- Il montre que les actes de gouvernement ne posent pas une question de compétence. La compétence du juge n'est pas en cause puisqu'il accepte de connaître de certains aspects de l'acte de gouvernement. Dès lors, la théorie n'est pas une construction juridique mais purement politique : ne pas gêner la politique étrangère

Mais d'un autre côté, cette approche politique cède devant le respect des droits fondamentaux (CEDH) ou les droits indemnitaires des victimes qui sont des considérations juridiques

2) L'évolution est différente pour les actes liés aux relations politiques (qui reposent sur d'autres fondements) : d'où la théorie des actes de gouvernement n' a aucune unité conceptuelle

SÉANCE 12 : Réparer ou condamner. A quoi sert la responsabilité administrative ?

Conseils méthodologiques : 

1. Vous répondrez au sujet à partir des éléments issus des articles de doctrine proposés en prenant soin de sourcer vos arguments ( Par exemple, Plessix, p. 4)
2. L'article de D. Lochak est particulièrement long. Une lecture en diagonale (à la recherche des seuls éléments exploitables pour le sujet) est conseillée. 
3. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un robot conversationnel type ChatGPT pour faire le résumé de ce dernier article. Il vous appartiendra toutefois d’en vérifier la pertinence et de préciser juridiquement les éléments retenus par l'application.

1. Proposition de correction

Idées pour l’introduction :

Dès 1993, Danièle Lochak portait sa réflexion sur « les fonctions sociales de la responsabilité administrative », marquant le fait qu’il était important de s’interroger, à l’occasion de son étude portant sur la responsabilité administrative, à propos « des fonctions sociales des règles gouvernant la mise en jeu de de la responsabilité de l'Etat ».

La responsabilité des personnes publiques, ou responsabilité administrative, désigne l'obligation qui incombe à l'administration de réparer les dommages occasionnés par son action ou son inaction.

Cette responsabilité présente la particularité, sur le plan contentieux, de relever selon les cas du juge administratif ou du juge judiciaire.

L’engagement de la responsabilité publique repose sur divers fondements : la faute, le risque, l’égalité devant les charges publiques, la notion de garde.

Ces fondements sont les principes justifiant que soit imputée à la puissance publique l’obligation de réparation de certains préjudices. 

La faute d’une personne publique susceptible d’engager sa responsabilité s’entend de ses actions ou de ses inactions, dès lors qu’elles sont contraires à l’état du droit applicable.

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