Etude de cas Licenciement pour inaptitude professionnelle
Étude de cas : Etude de cas Licenciement pour inaptitude professionnelle. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar hery06400 • 3 Mai 2021 • Étude de cas • 1 789 Mots (8 Pages) • 1 888 Vues
Vous occupez le poste de gestionnaire des ressources humaines au sein de la société fictive Helside, centre d’appel spécialisé en informatique. Nous sommes le 26 juin 2018. Votre N+1 se nomme M. Franck Prévot.
Dans le cadre de votre activité, vous traiterez un dossier à partir d’informations et de consignes dans le respect des délais et des procédures.
Vous produirez tous les documents qui vous paraissent nécessaires au traitement du dossier
QUESTION 1 : Rédiger une note au DRH présentant le calendrier prévisionnel qui reprend les échéances obligatoires en matière de licenciement pour inaptitude
HELSIDE compagnie | NOTE D'INFORMATION Service RH | 26/06/2018 |
Expéditeur Gestionnaire RH Mme Baholy Ramilison | Destinataire DRH Mr Franck Prévot |
Monsieur,
Comme convenu suite à la notification d'inaptitude de Mr Allard par le médecin du travail en fin de matinée, je vous adresse un tableau de synthèse de la procédure de licenciement pour inaptitude que je fais suivre du planning prévisionnel pour la procédure concernant Mr ALLARD en particulier.
Pré-requis à garder en mémoire quelque soit l'origine de l'inaptitude. A partir de la notification par le médecin du travail de l'inaptitude d'un salarié court un délai de 1 mois pendant lequel est suspendu le versement du salaire. Dès ce délai écoulé, il faudra reprendre le versement du salaire au collaborateur
Etape 1 | Jour J : date de la notification d'inaptitude par le médecin du travail | ||
Reclassement à envisager | le médecin du travail a notifié : "tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa sante" Ou "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi" [pic 1] Pas de reclassement à envisager | ||
Etape 2 | Consultation des délégués du personnel (en attendant la création du CSE) | La consultation des délégués du personnel (en attendant la création du CSE) est facultative car l'obligation de reclassement est réputée satisfaite selon l'art. L1226-2-1 du code du travail pour une inaptitude non professionnelle Ou Selon l'art. L 1226-12 du code du travail pour un inaptitude professionnelle En l'absence de textes clairs et au vu de la jurisprudence actuelle, la consultation des délégués du personnel selon une modalité plus souple qu'une réunion exceptionnelle est possible. | |
Etape 3 | Reclassement possible | Reclassement impossible | |
Etape 4 | Proposition(s) de poste conforme aux dispositions légales refusée(s) [pic 2] Licenciement pour inaptitude possible | Notification écrite au salarié de l'impossibilité de reclassement avant d'adresser la convocation à l'entretien préalable au licenciement | [pic 3] |
Etape 5 | Convocation à l'entretien préalable au licenciement par LRAR Prévoir une date de RDV couvrant les 5 jours ouvrables post présentation de la convocation au salarié | ||
Etape 6 | Entretien préalable au licenciement | ||
Etape 7 | Avant J+1mois (si possible) : Notification du licenciement au salarié par LRAR Au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable |
A ces étapes s'ajoute une procédure spécifique pour les personnels protégés : demande d'autorisation de licenciement à inspection du travail.
Concernant Monsieur Allard, le médecin du travail a bien notifié que "tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa sante".
Nous pourrons donc procéder à un licenciement rapide puisque nous n'avons pas d'obligation de reclassement et n'étant pas un salarié protégé seule la procédure de droit commun s'applique.
Il vous revient de décider quant à la consultation ou non des délégués du personnel. Dès connaissance de votre décision, nous pourrons poursuivre le processus selon les modalités qui en découleront.
Pour information je vous détaille ci-dessous un planning prévisionnel pour la procédure de Mr Allard :
1- 26 juin 2018 réception de l'avis d'inaptitude avec la mention "tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa sante"
2- Entre le 27 juin 2018 et le 3 juillet 2018 : si vous le souhaitez, consultation des délégués du personnel
3 - Le 4 juillet 2018 : envoie en LRAR de la convocation à l'entretien préalable au licenciement
4 - Le 18 juillet 2018 : date prévue pour l'entretien préalable au licenciement
5 - Le 23 juillet 2018 : notification par LRAR au salarié de son licenciement pour inaptitude professionnelle
Le calendrier proposé tient compte des délais légaux et des délais postaux en cette période de congés et du 14 juillet férié.
Question 2 : Établir le reçu de solde de tout compte
Pour faciliter le reste du devoir et calculer toutes les indemnités dues au salarié, je pars du postulat qu'il s'agit d'une inaptitude d'origine professionnelle (énoncé dans la présentation de la situation)
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